Inexécution Contractuelle Dommageable à Un Tiers

Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants tenteront de solutionner les exercices proposés dans les supports de cours. Sur la base des supports de cours, le cours magistral aura pour objet : de s’assurer de la bonne compréhension de la

faire face à leurs dettes échues ou à échoir avec les liquidités dont elles disposent. Les difficultés sont en général des difficultés de trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette

Remerciements : Ne tenons à remercier toutes les personnes qui ont aidé à l’aboutissement de ce travail. Ce mémoire n’aurait certainement pas existé s’il n’y avait pas eu l’aide précieuse de bon nombre de personnes : à l’entreprise COSIDER, Merci à l’entreprise COSIDER, à l’EFTG, à l’ICN Business School Nancy et au sein de notre famille respective, tous ont été très utile pour nous. Qu’ils trouvent donc dans ce projet notre gratitude la plus totale. Merci à Mr Djerbaoui, directeur du projet à COSIDER Promotion

reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits

du patrimoine. Section 2 : La classification des obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon lʼarticle 1101 du code civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Lʼobligation de donner est celle de transférer

civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de

plaçant l’entreprise comme moyen privilégié d’accumulation de richesse, a conduit à redonner à l’information financière et comptable toute son importance et, par voie de conséquence à imposer le commissariat comme garant indispensable de la fiabilité et de la sincérité de cette information. HISTORIQUE SUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE : - L’exercice du commissariat aux comptes dans les entreprises publiques algérienne à été institué pour la première fois par l’ordonnance 69-107 portant

pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible. C’est une procédure collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation

branche du droit à quelques particularités, en effet, c’est un droit impératif, d’ordre public, un droit que les parties au contrat de travail ne peuvent écarter (obligatoire), car l’employeur en profiterait pour appliquer des règles défavorables. C'est un droit qui est fait pour protéger l'une des parties : le salarié en situation de faiblesse. C'est un droit qui est fondé sur un contrat de travail, donc consentement des parties, fondé sur la volonté, et ne s'applique que s'il y a entre les deux

cette belle expression du philosophe Lacordaire (19e siècle) « entre le faible et le fort c’est la loi qui libère ». La préoccupation essentielle du droit est à la fois de prohiber certains comportement et de maintenir certaines valeurs. Le droit, devant savoir s’adapter aux technologies, la Loi française n° 78/17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L’article 23 du Statut Général de la Fonction Publique camerounaise et les services publics, reconnaissent que