Inexécution Contractuelle Dommageable à Un Tiers

1 STMG re Droit A.-B. Branly-Merten – M. Laborie LIVRE DU PROFESSEUR À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. -->responsabilité délictuelle

internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir de cette mosaïque de systèmes juridiques nationaux, des hommes nouent des relations

| | | La participation de la France à la construction de l'Union Européenne s'est par ailleurs, traduite par un abandon d'une partie des compétences des institutions nationales au profit des institutions européennes. |Assemblée nationale et Sénat

relation sexuelle hors mariage. - Pour l’homme = L’entretien à son domicile d’une concubine. Le but du législateur, est vis-à-vis de la femme de protéger la filiation légitime. Pour l’homme, qu’une certaine « morale » ? De plus, les sanctions sont aussi différentes, pour l’homme c’était une amende, pour la femme une peine d’emprisonnement. (Une amende aurait eu pour conséquence de faire casquer le mari, les femmes ne travaillant pas à l’époque) …. No comment. Conséquence, le droit pénal spécial

termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux. A. Dans les textes constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision

économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques :

| |        I. - La notion juridique d'obligation  [pic] | |                     A. - Un rapport entre des personnes | |                     B. - Un objet | |                     C

personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat, loi, délit, quasi délit Rapport entre 2 personnes, qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera

Syllabus Page 1 of 55 INTRODUCTION INTÉRÊT DE L'ÉTUDE DU DROIT ROMAIN 1. A. - NÉCESSITÉ D'UNE FORMATION HISTORIQUE. Le droit (+) est en soi un phénomène historique dont on ne peut saisir la signification ni interpréter les règles au moyen d'une approche uniquement logique. L'intelligence d'une norme juridique (+) nécessite la connaissance de son origine et de son évolution. L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire