Inexécution Contractuelle Dommageable à Un Tiers

entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la constitution. Une loi doit être conforme aux traités et à la constitution. Les règlements doivent l’être aux lois. I) Les sources supra-législatives A) Les traités

2 www.cned.fr BTS Tertiaire - 2e année DROIT Muriel Delacre CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété

Introduction Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

commercial ? A) La conception subjective du droit commercial B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La

L’ECONOMIE ET SURTOUT DES SCANDALES RECENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, AINSI QUE DES IMPERFECTIONS QUI SONT LES SIENNES. IL EST INTERESSANT DE SOULIGNER A NOUVEAU, LA TENDANCE A POSTERIORI DU DROIT : IL A ETE NECESSAIRE QUE LE MONDE DES AFFAIRES SOIT CONFRONTE A DES SITUATIONS INADMISSIBLES, POUR QUE LE LEGISLATEUR – LE MONDE POLITIQUE, DONC – COMMENCE A PRENDRE QUELQUES TARDIVES ET MODESTES DISPOSITIONS. CERTAINES SONT DEJA DEPASSEES LORS DE LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE

Droit Administratif Partie III : Les activités. Il n'y a pas de coupure absolue entre les actes et les activités. Est une activité de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer

étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent, leurs objectifs, leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la forme sociale (A) ? Quelles sont les sources de ce droit (B) ? La notion de société est elle une notion autonome ( C) ? A - Intérêts du recours à la forme sociale Intérêts financiers La société est une structure qui peut recevoir les financements de plusieurs individus qui deviendront associés. En effet, l’entrepreneur

qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne

fédéraux a) La protection des titres fédéraux b) La protection de l’appellation des fédérations 3. La protection des compétitions sportives officielles a) Le principe b) L’application du principe III. Les règles sportives d'origine fédérale 1. Les règles encadrant la participation à l'évènement a) Les règles publicitaires d’origine fédérale b) Les règles portant sur le statut d'amateur 2. Les règles déontologiques du sport IV Les règles étatiques 1. Les règles communes de la publicité a) La publicité