Inexécution Dans Les Contrats Synallagmatiques

LECTURE NOTES FOR WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

Corrigé TD N° 10 - Contrats (2) I – Commentaire de document 1 – Fiche de jurisprudence Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006 Les parties : SNCF/M.X Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis. Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

Droit des contrats d'affaires Séance 5 les contrats de financement Suite à son divorce, Mme Tapie, ancienne poissonnière décide de se reconvertir en fondant un commerce d'agence de voyage. Pour cela elle demande et obtient quelques conseils d'une amie, qui a été gestionnaire dans une société financière familiale. Afin de créer son fonds de commerce, elle contracte des prêts divers auprès de l'établissement bancaire LCL. Cependant il va ensuite y avoir une série de litiges sur ces prêts.

Les effets du contrat Le contrat qui réunit les conditions de formations présente un caractère obligatoire pour les parties, il n’a en principe pas d’effets à l’égard des tiers. I. La force obligatoire dans le contrat Ce principe de la force obligatoire s’impose avant tout aux parties mais également aux juges. A. La force obligatoire du contrat entre les parties En vertu de ce principe, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. 1. L’irrévocabilité du contrat : le contractant