Droit des contrat

1419 mots 6 pages

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS

1°) Définition de l’acte juridique

2°) Types d’actes juridiques
3°) Classifications des contrats
4°) Conclusion du contrat
5°) Effet du contrat
6°) Preuve du contrat
7°) Exécution du contrat
8°) Contentieux du contrat

ACTE JURIDIQUE

1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté

destinée à engendrer des conséquences juridiques

2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté d'une seule personne

Manifestation unilatérale de volonté tendant à produire un certain résultat juridique (et le produisant effectivement si les conditions sont respectées)

b - BI OU PLURILATERAL Accord de volontés de deux ou plusieurs personnes = Acte juridique conventionnel CONTRAT Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à obtenir un certain effet juridique (et le produisant effectivement si les conditions de validité sont remplies)

Echange des consentements

3°) CLASSIFICATIONS DES CONTRATS

a - En fonction de la réglementation CONTRAT NOMME : mis sur pied par la loi ou les usages CONTRAT INOMME : dont la réglementation particulière est prévue par les parties * Conséquences sur la liberté contractuelle

b - En fonction du régime CONTRAT CIVIL : entre deux non-commerçants CONTRAT COMMERCIAL : entre deux commerçants CONTRAT MIXTE : entre un non-commerçant et un commerçant * Conséquences sur le régime de la preuve la compétence judiciaire

c - En fonction de la conclusion

I Conditions de forme CONTRAT CONSENSUEL : formé dès le seul échange des consentements CONTRAT FORMEL : - CONTRAT SOLENNEL : nécessite certaines formalités

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit.….

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