Informatique Et Liberté

 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE I. Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles techniques et notamment de l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur informatique facilite l’extraction et l’exploitation de celles-ci : risque d’intrusion. On peut aussi retrouver une personne à partir de différentes données le concernant et l’identifiant

Adoptez les bonnes pratiques Informatique et Libertés ! Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations : * Parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres * Parce que ça peut concerner la vie privée * Parce que cela peut porter atteinte aux libertés La sécurité des fichiers Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité

11/09/14 Frédéric Daubié DROIT Informatique et liberté Introduction contexte année 70 -généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance) → fichage de la population française -interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE → ce danger éveille les consciences Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation : - aux grands

droits, les transmissions envisagées. - obtenir de la CNIL l’autorisation de mettre en œuvre les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés - utilise les informations d’un fichier de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées (respecter la finalité des traitements informatiques) Application 2 - fichier de nos fournisseurs avec leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et

Loi Informatique et Libertés et droit du travail « Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres

CNILE est chargée de faire respecter la loi du 6 janvier 1978 : la loi informatique et libertés. - La loi informatique et libertés reconnaît aux personnes des droits sur les informations qui les concernent, c'est-à-dire celles qui permettent de les reconnaître (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécu, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, photo). - La CNILE informe sur les droits informatique et libertés et reçoit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés

Dissertation: « Libertés individuelles et bases de données » La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet, il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se diffusent. Les libertés individuelles représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme

leur reconnaît la loi Informatique et libertés. Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.   Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée

réduction des obligations de déclaration à la CNIL au sein de l’entreprise : la nomination d’un correspondant ‘informatique et libertés’ Par Maître Xavière CAPORAL - Avocat à la Cour Par une nouvelle réforme de la loi informatique et libertés, les entreprises ont maintenant la possibilité de s’alléger des obligations de déclaration à la CNIL en désignant un correspondant informatique et libertés. Sa désignation peut aussi bien intervenir en interne ou en externe ; dans ce cas le responsable du traitement