Informatique Et Liberté

mises en œuvre : Lien de subordination, liberté individuelles, sanctions disciplines. Objectifs de l’étude : Constituer 1 dossier de synthèse présentant les limites de l’utilisation d’internet par les salaries en indiquant les mesures à la disposition des employeurs pour surveiller cette utilisation. Référence des sources utilisées : Ressources Juridiques : Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Article 9 du code civil. Article

Document n° 1 Titre : Ressources Juridiques Nature : texte de loi Source : Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Date : NC Idées Générales Chaque individus a le droit d'avoir une vie privée et le respect de ce dernier et nul ne peut avoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées envers les droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Document n°2 Titre : Internet au travail Nature : statistique- diagramme en bâtons, sondage

d’internet à des fins personnelles sans atteintes à la vie privée ? Le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (parfois connue sous le nom « loi IFL ») visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles publiques face au développement grandissant de l’informatique. (Document 1) La CNIL a pour mission de faire

du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société PasseportSanté a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : DCIL 07014188). Vous disposez, dans tous les cas, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Ce droit pourra s’exercer à l’adresse suivante : cil@oxygem

informations qui leur sont confiées ont parfois un caractère très personnel, voire sensible (préférence sexuelle, opinions politiques, etc.). Notre intimité, notre identité peuvent être ainsi remise en cause, et donc notre capacité à exercer nos libertés fondamentales d’aller et venir et d’expression.Bien souvent les problèmes viennent du fait que, aux yeux de beaucoup d’usagers, notamment chez les jeunes, la distinction entre l’espace privé et l’espace public est devenue très floue.Le fonctionnement

2- Renforcement de la protection du cocontractant * La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier

BLANCHARD Économie - Droit Année 2012-2013 SOMMAIRE 1/ INTRODUCTION 2/ DÉVELOPPEMENT 2.1/ L'utilisation personnelle d'Internet au travail est tolérée. 2.1.1/ Droit au respect de la vie privée, aucune restriction sans cause au libertés Individuelles ou Collectives. 2.1.2/ Utilisation d'Internet au travail à titre personnel doit être raisonnable. 2.2/ Les mesures visant à réduire les abus d'utilisation personnelle d'Internet sur le lieu de travail. 2.2.1/ Mettre en place

Certificat Informatique et Internet 1ère partie Gilles Taladoire, correspondant C2i de l’UNC Elément constitutif : Objectifs : Préparation au C2i Obtenir la certification informatique et internet. Maîtriser les opérations de base sur un ordinateur et l’utilisation du traitement de texte, du tableur, du courrier électronique et de la navigation sur internet. Aucun 2 Cours 4 TD TP 20 Total 24 Prérequis : ECTS : Volume horaire Plan Présentation du C2i ●Le matériel informatique ●Logiciels

ressentir un individu ou une collectivité devant ce qui peut advenir. Il s'oppose au sentiment de sécurité ou de sérénité. I-La protection des informations ( Internet ) A l’origine, internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. La circulation des documents ne posait donc aucun problème de confidentialité et les données étaient acheminées en clair sur le réseau. Mais, l'ouverture d’internet à un usage commercial a modifié les comportements. Des informations confidentielles

CEICOM est une société anonyme, elle a été crée en 1971. Elle s'appelait CEI (centre études informatiques). Puis a été rajouté COM pour communication. CEICOM Solutions est spécialisée dans le service en informatique et le développement de logiciels. Il propose une gamme complète de solutions informatiques : intégration des réseaux, formation, assistance et suivi clients, vente de matériels informatiques. L’activité se concentre autour de trois branches principales : - Le progiciel Distel, ERP destiné