Infraction D Omission Par Omission

fait peut parfois être à l’origine des deux systèmes de responsabilités, il y alors coexistence des régimes. Il y a encore quelques années, la responsabilité civile dépendait de la décision du juge pénal. Lorsque des faits étaient constitués d’une infraction pénale et d’un délit civil: on disait que « le pénal tenait le civil en l’état» autrement dit que la victime de l’infraction ne pouvait pas être indemnisée au civil si le juge pénal avait décidé de relaxé le détenu. Il y avait autorité du criminel

principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction juridique plus ou moins efficace. Ce principe est exposé à l’article 11 alinéas 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment ou elles ont été commises ne constituent pas un

de réparer le dommage subi par la victime. ➢ Les juridictions civiles sont compétentes pour les faits délictueux civils, tandis que les juridictions pénales ou répressives sont compétentes pour les infractions pénales. Certains faits délictueux civils constituent également une infraction pénale. ➢ Le délai de prescription en responsabilité civile est de 5 ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte. Le délai est allongé à 10 ans en cas de Dommages Corporels. 0. Distinctions

droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions

affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Section 2 : La répression Partie 2 : Les infractions spécifiques aux sociétés Titre 1 : la constitution de la société Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Titre 2 : le fonctionnement de la société Chapitre 1 : les infractions relatives à la gestion de la société Section 1 : les abus de gestion § 1 : les sociétés visées § 2 : les éléments constitutifs du délit

civile se trouve dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ces actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public, il s’agira de responsabilité pénale et elle ne sera engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime). La responsabilité civile peut trouver son origine dans

.............................................................................................. 7 1.1 Définition ......................................................................................................................... 7 1.2 Les infractions .................................................................................................................. 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal ......................................................................... 8 2.1

Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Section 2 : La répression Partie 2 : Les infractions spécifiques aux sociétés Titre 1 : la constitution de la société Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Titre 2 : le fonctionnement de la société Chapitre 1 : les infractions relatives à la gestion de la société Section 1 : les abus de gestion § 1 : les sociétés visées § 2 : les éléments constitutifs du délit §

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques 1.Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs. 2.Les infractions et peines encourues au plan pénal. Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques 1. Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs. Principe : le chef d’entreprise à qui incombe la gestion et

équitable et à celui de l’impartialité des juges, qui sont défendus à l’article 6 de la CEDH et d autre part, que la rédaction trop générale de l’article 38, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1881 ne permettait pas, en vertu du principe de légalité des infractions et des peines mentionné à l’article 7 de la CEDH, une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi précitée incompatible avec les articles 6 et7 de la CEDH. Cette jurisprudence