Inscription de faux en écriture publique en France

enregistrement, quelque système de stockage et de récupération d’information) des pages publiées dans le présent ouvrage faite sans autorisation écrite de l’éditeur, est interdite. Éditions des archives contemporaines 41, rue Barrault 75013 Paris (France) Tél.-Fax : +33 (0)1 45 81 56 33 www. archivescontemporaines.com ____________________________________________________________________________________________ ISBN : 978-2-8130-0013-2 Les textes publiés dans ce volume n’engagent que la responsabilité

d’acquérir une certaine culture générale qui va nous servir pour la totalité de nos études. *Horaires où la professeure est la : vendredi après-midi vers 12h-12-30 au bureau 350 au 3ème Etage. *Séminaires à partir du lundi 3 Octobre : Mme Décoster. Inscription au MA(TD) et aux séminaires au 3ème étage au plus tard le 2 Octobre. COURS Introduction : Nous allons nous interroger sur la notion de droit. Qu’est ce que le droit ? Définition classique de Ulpien juriste romain du 3 ème siècle : c’est

n’est pas en soi définie par les textes de loi. Néanmoins, le code monétaire et financier, qui est aujourd’hui en France l’une des sources principale du droit bancaire, distingue deux catégories : -         la monnaie scripturale : figure sur un compte grâce aux chèques, carte, virement, lettre de change, billet à ordre. Elle est dite « scripturale » car elle est présente sur les écritures qui figurent dans les comptes des établissements financiers. Le code monétaire et financier la désigne aussi sous

continuum de pratiques 7.1.2.3. La socialisation des techniques 7.1.2.4. L'imaginaire technique et le rôle des représentations 7.2. Les technologies domestiques et l'évolution des modes de vie 7.2.1. Le remodelage des frontières entre les sphères publique et privée 7.2.2. La technicisation de la relation de communication 7.2.3. La question du lien social 7.3. L'usager actif, autonome, et privé: consommateur ou citoyen ? 7.4. La socio-politique des usages Conclusion Bibliographie 7. L'approche de

GEIE 73 S4. Le contrôle des concentrations 74 1. les types de contrôle nationaux et communautaires 74 2. la réglementation des concentrations 75 Conclusion générale 76 CONTEXTE DANS LEQUEL EVOLUE LE DROIT DES SOCIETES En France, la création d’entreprise et notamment des PME fait depuis quelques années l’objet d’une particulière attention. En 2001 dans un rapport au Premier Ministre sur la simplification de la création d’entreprises, MM Bockel, Rouvillois et Degroote,

intégrées dans le Code de procédure pénale : liberté de la preuve44 et légalité en matière contraventionnelle, charge de la preuve à travers le principe de la présomption d’innocence, modes de preuve, rôle du juge et plus généralement des autorités publiques. Ces règles ne sont pas organisées. On les trouve à nouveau éparpillées dans le code. En revanche, le Code pénal ne contient que de façon sporadique des dispositions relatives à la charge de la preuve des faits justificatifs45 ou prévoit certaines

Article 6 – Exonérations et réductions I- Exonérations et réductions permanentes A- Exonérations permanentes Bénéficient de l’exonération totale permanente : 1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ; 2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y

Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours à la notion d’interdit social et de prérogative individuelle. * Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent la conduite de l’Homme en société, et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il ne peut pas y avoir de société sans droit. S’il n’y a pas de règles, c’est l’anarchie. Elles sont inhérentes à la vie sociale pour la cohésion. « La ou il y a de la société, il y a du droit » * Droit subjectif : Prérogative individuelle

droit commercial ne régit la vente commerciale que sur certains points de détails, et notamment le livre 3 du code de commerce qui s’intitule « de certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité », et sont visés ici les ventes aux enchères publiques, les ventes au déballage, les soldes, et les ventes en magasins d’usine. A l’inverse, on peut constater l’influence du droit commercial sur le droit civil, et par exemple le droit civil a copié le droit commercial dans certains domaines. On peut

GRANDES INSTANCES : leur ressort c’est l’étendue dans laquelle une juridiction est compétente, un domaine géographique. Il existe un TGI par département situé au chef lieu de celui-ci. Les 2/3 des départements comportent plusieurs TGI car il existe en France 175 TGI. Un TGI est composé d’au moins 3 magistrats du siège : ils jugent, rendent des décisions de justice. Au delà de 5 magistrats, le tribunal est divisé en chambre qui peuvent être plus ou moins spécialisées. L’état est représenté par le procureur