Intensité Du Pouvoir Du Juge Dans Le Cadre Du Recours Pour Excés De Pouvoir

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également

une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un

contractuels et unilatéraux. Le juge s’efforce de distinguer ce qui est unilatéral de ce qui est contractuel et le régime juridique en sera différent selon le cas. Ex : la concession de Service public qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière

d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il

autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité

société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des

opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir

l’on dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit

dans les autres activités de service public. De façon générale, les activités de service   public  répondent  ​ à  une  logique  de  solidarité​ ,  en  ce  sens  que la collectivité prend en charge une   mission  qu’elle  considère   importante  pour  tous.  Dans  le  cadre  de  la  police,  on  quitte  cette  logique  de  solidarité,  puisque celle­ci a pour but le maintien de l’ordre  public.  ​ C’est une logique  de  sécurité​ ,  qui  est  tellement  importante  qu’elle  implique  un  régime  juridique  atypique.