Interdiction de fumer

clientèle. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Nom de l’entreprise : Océan Spa Secteur d’activité: Artisanat Type d’activité: Epilations, soins corps, soins visage, manucure, pe decure. Taille : 1 Patron Règlement intérieur : Hygiène, interdiction de fumer, de boire, de voler Horaires : Lundi au samedi de 09h -20h  DIFFERENTES ACTIVITES DE L’ENTREPRISE C’est une entreprise artisanale qui vend des services et des produits de beauté. Les différents types services sont :

les données statistiques de la F.A.O Lois sur le tabac La loi Veil du 9 juillet 1976 est le premier grand texte visant explicitement à lutter contre les méfaits du tabagisme. Elle s’attaque principalement à la publicité, prévoit des interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif et impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes. C’est 11 ans après les États-Unis, où les avertissements de santé ont fait leur apparition sur les paquets en 1965

II – La situation en France La législation, quelques repères : -1961: Convention unique sur les stupéfiants (ONU), qui intègre le cannabis au sein de la liste des stupéfiants placés sous contrôle international -loi du 31 décembre 1970 : Interdiction de « l’usage, la production, la cession, ainsi que la présentation sous un jour favorable des stupéfiants ». Ce texte demeure toujours aujourd’hui le texte principal en matière de lutte contre le cannabis. - Article L3421-1 du Code de santé publique :

la cour d’appel civile et enfin la cour de cassation. Question 2) Les faits : Le salarié licencié travaillait depuis 25 ans dans une cartonnerie, cette dernière était soumise à des interdictions de fumer dans l’ensemble de l’entreprise pour des risques d’incendie. L’intéressé fut néanmoins surpris en train de fumer dans une salle de repos situé au sein de l’entreprise et refusa d’éteindre sa cigarette comme il lui était demandé. Il fût licencié pour faute grave. La procédure : Le conseil de prud’hommes

impératif peut également être utilisé pour exprimer un souhait, un désir.   Exemples : - Reviens-nous en forme! - Passez une belle journée!   Lorsqu'il est employé dans une phrase négative, le verbe à l'impératif exprime une défense, une interdiction.   Exemples :  - Ne parlez pas la bouche pleine! - Lucie, ne t'expose pas au soleil trop longtemps.     Dans certains contextes, l’impératif peut exprimer une supposition ou une condition; il est alors suivi d’un verbe au futur qui évoque

affichettes dans tous les points de vente de l’interdiction de vente au mineur. L'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans rejoint la loi d'interdiction de fumer dans les lieux publics. Et une amende de 450€ est possible en cas de non-respect, et les chefs d'établissement doivent veiller au respect de cette interdiction. Il y a également l'interdiction, de la vente des cigarettes aromatisées. Partie 2 : * Il est interdit de vendre des produits du tabac aux mineurs de moins de 18

réalisent, pour les voyageurs, des démonstrations de sécurité et indiquent la procédure à suivre en cas d'accident. Responsables de la sécurité des passagers, les PNC veillent également à faire respecter les différentes consignes en vigueur (interdiction de fumer, extinction des téléphones portables, maintien des ceintures de sécurité au décollage, à l'atterrissage et en cas de turbulence...). Les services aux passagers Pendant le vol, leurs principales tâches demeurent la distribution (ou la vente)

grande qu'il a fallu réduire leur pouvoir pour éviter un blocage législatif. Malgré une réforme importante votée en 2006, le fédéralisme montre toujours ses limites. On l'a vu avec l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Alors que des pays comme la France ou l'Italie ont réussi à imposer une interdiction sur l'ensemble du territoire, l'Allemagne a confié la législation à ses régions. Aujourd'hui, on ne sait plus dans quel Land et dans quel établissement la fumée est autorisée. Chaque Land est

est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement: - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l'établissement, ainsi que les conditions d'application de l’interdiction de fumer dans l'entreprise ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; - les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés - les dispositions

l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. 5- Assumer toute autre fonction et responsabilité sur demande spécifique. Points importants à respecter  Toute utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de travail Interdiction de fumer pendant les heures de travail sauf pendant la pause (s’il y a), mais seulement dans un endroit fumeur (sera indiqué par la direction) La voiture du personnel doit impérativement être gare à l’extérieur de l’hôtel