Interdiction Port Des Signes Religieux

Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse d'un voile intégral se rendant à la caisse

les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. I) La loi du 15 mars 2004 La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre

ces motifs, la cour de Cassation a cassé l’arrêt. b. Les relations entre la religion et le droit On admet aujourd’hui une séparation entre le droit et la religion : le droit est laïc, donc n’intègre en aucun cas dans son contenu de préceptes religieux, contrairement à d’autre pays. L’article 1 de la constitution dispose bien que la République est laïque, néanmoins, cette disposition ne fait pas obstacle à la liberté religieuse, cette dernière est protégée dans les aspects. Donc l’Etat confère

pratiques religieuses sont encadrées par le droit . (II)I- L’INFLUENCE DU DROIT POSITIF PAR LA RELIGION Les pratiques religieuses sont plus ou moins encadrées de règles afin d’atteindre pour la plupart le salut éternel (A). Ces règles de caractère religieux, mais aussi moral auront une influence sur les règles juridiques visant la paix sociale. (B) A) La religion   : une pratique normée La plupart des religions comportent des règles dans le but de créer une relation avec le divin et d’en être digne

décembre 1905 vient répondre à des aspirations anciennes et est avant tout un compromis entre les différents acteurs politiques et religieux. Le législateur de 1905 se réfère à la « liberté de conscience » et au « libre exercice des cultes ». Il assure que « la République ne reconnait aucun culte ». Est posé dès lors le principe de séparation entre le domaine religieux et le domaine public. Pour autant alors même qu’il s’agit du texte fondateur, aucune mention du terme de laïcité n’est faite. Il faudra

supérieur et de la recherche Application de LA LOI DU 15 MARS 2004 SUR LE PORT DES SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Juillet 2005 Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Application de LA LOI DU 15 MARS 2004 SUR LE PORT DES SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS Rapport à

excellence des droits de l’homme, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Mais à nos jours on voit naître un nouveau phénomène. Le port du voile intégral. Certaines femmes musulmanes s’habillent d’un niqab ou d’une burqa. Ce phénomène choque la plupart du pays et on cherche une manière à bannir cette nouveauté. Par conséquent nous posons la question suivante : Le port du voile intégral doit être ou non autorisé, voire réprimandé en France ? D’abord nous nous pencherons sur une valeur primordiale

République de 2008 ? Quatre affirmations sont revenues majoritairement dans les réponses. La laïcité organise la séparation des églises et de l'État (Loi de 1905) Elle exige la neutralité de l'État, et donc des agents publics (interdiction de tout port de signes religieux visibles) Elle garantit la liberté de conscience (article 1 de la Loi de 1905), la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer une religion dans le respect des lois de la République La République ne reconnaît

pratique cette conciliation de la neutralité de l’enseignement public avec l’exercice de la liberté religieuse est délicate à réaliser. Si on peut considérer comme résolue la question des libertés cultuelles des élèves, en revanche la question du port de signes d’appartenances religieuse dans les établissements d’enseignement ^publique demeure. 1) Un problème résolu : le respect de la liberté cultuelle des élèves. L’enseignement public est organisé de façon à permettre aux élèves d’exercer

lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. «  Dans la circulaire du 18 Mai 2004 relative à l’application de la loi du 15 mars 2004, le point 2.1 précise que l’article L.145-5-1 prévoit que : « Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire