Introduction Divorce

pour éviter tout abus, c’est pourquoi le droit de la famille définit les règles applicables aux personnes qui la composent. Cependant, les règles de droit sont en constante évolution, elles ont donc été réformées depuis le XXème siècle. Ainsi le divorce a été réformé en 2004. Aussi, depuis 1999 le couple uni hors mariage peut être constitué de personnes de sexe égalitaire. Il faut savoir que le mariage crée des liens familiaux et que le concubinage et le pacs ne créent que des liens personnels.

domicile du défunt. -Les demandes relatives aux frais exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les magistrats sont portés devant cette juridiction (Art 52). B. Les dérogations résultant de lois spéciales -En matière de divorce et séparation de corps, la juridiction compétente est celle où demeure la famille. Lorsque les époux ont des résidences distinctes, le Tribunal compétent est celui du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. S’il n’y a pas

cassation rejette le pourvoi c'est-à-dire la demande de François U. - Parties en présence : Monsieur François U : Demandeur au pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital

une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence d’un consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le

; pourtant, si la femme était jugée coupable par le conseil de famille, elle n'avait pas le droit de récupérer sa dot ; la conferreatio, en principe indissoluble, pouvait être rompue par la cérémonie de diffareatio ; à la fin de la République, le divorce devint fréquent et il n'était pas rare, sous l'Empire que les femmes répudient leur mari pour profiter de leurs biens et de leur liberté !

Sociologie de la famille contemporaine de François de Singly. Extrait : Que ceux qui croient que la famille va disparaître se rassurent : la famille est toujours là et elle résiste ! Pour subsister aux changements sociaux telle que l’augmentation des divorces, elle prend différentes formes, se décompose puis se recompose, ne se contractualise plus par le mariage, … Certes, la famille classique (couple marié élevant les enfants du mariage) perd de la vitesse mais peut-être est-ce parce que ce n’est plus

de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle qui doit être célébré devant un officier d’état civil. Les deux époux doivent être de sexe différent. De plus, en cas de divorce, les époux peuvent se remarier immédiatement après. Il existe plusieurs obligations dans le mariage : - Chacun des époux doit subvenir aux besoins et à l’éducation des enfants - La solidarité des dettes entre époux pour celles contractés pour les

naissance avec filiation ou un acte de naissance avec filiation traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français (original + photocopie) ; En cas de mariage ou de divorce, si votre nouveau nom ne figure pas sur votre passeport vous devez fournir une copie de l’acte de mariage ou de divorce, ou un certificat d’identité établi par votre consulat ; • Trois photographies d’identité, de face, tête nue, de format 3.5cm x 4.5cm, récentes et ressemblantes. JUSTIFICATIFS D’ENTREE

| | | Le Tribunal est saisi d’une demande de divorce, dans un dossier où on lui demande aussi de modifier les modalités d’exercice de la garde partagée. La garde partagée en tant que telle n’est pas remise en question. L'autre grand problème qui est soumis à l'attention du Tribunal par la demanderesse

période de gestation et au début duquel on présume la conception. Au minimum 180 jours et au maximum 300 jours avant la naissance, l'on présume que l'enfant a été conçu. Pendant ce même délai, la présomption de paternité joue. Si les parents ont obtenu divorce, séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation avant la naissance de l'enfant, alors il faut se référer à l'article 313 du C. civ. Dans ce cas, la présomption est tout simplement écartée et la preuve de paternité doit être avancée par le demandeur