Invocabilité Des Actes Communautaires

constitue un sujet de droit (indépendant des individus qui le compose). La personne morale existe sur la scène du droit (édicter des actes juridiques). Elle se distingue de la personne morale de droit privé car elle dispose de prérogatives de puissance publiques (actes unilatéraux). A coté de cela on a les autorités administratives. Elles ont la possibilité d’émettre des actes administratifs. Le législateur a donné une définition (12 avril 2000) : sont considérées comme autorité administratives les administration

l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation............................................................

… 86 : adoption de l’acte unique euro. 90 : chute du mur de Berlin. Chute du bloc soviétique. 92 : mise en place d’une nouvelle formule. Traité de Maastricht 97 : traité d’Amsterdam. Déplacement du contenu du 3ème pilier vers le 1er pilier communautaire. Intégration > technique intergouvernementale classique 2001 : on est 17. Traité de Nice. Mouvement d’élargissement non géré institutionnellement 2007 : traité de Lisbonne dont on attend l’entrée en vigueur. $3 : le débat politique et juridique

droit du travail (à partir de 1950) « Dimensions » du droit du travail : relations individuelles et collectives Droit collectif s’opposant au droit individuel, droit naissant du corps social et non de l’Etat Entreprise collectivité de travail (cf. actes collectifs - convention collective, et faits collectifs - grève) Rôle de l’Etat : République forme de gouvernement et espérance sociale Caractère d’ordre public du droit du travail. Tripartisme : syndicats – salariés / employeurs / Etat Contrôle

attributs de l’union. La citoyenneté nationale : droit politique et juridiques ; et la citoyenneté de l’union : pas la même densité politique pour circuler librement il n’est pas nécessaire d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

Droit communautaire institutionnel Introduction. L’histoire de la construction européenne. * * Idée d’une construction européenne est apparut après la 2nde GM, va vouloir fédérer, unir les Etats. Va donc être créées plusieurs organisations : En matière militaire : le Traité de Bruxelles de 1948 qui va aboutir sur le BENELUX. La France et Angleterre étaient déjà unis en matière militaire, depuis traité, également avec le BENELUX. * En matière éco : Org° Européenne pour

Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré depuis le milieu du

sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit international sur le droit interne, clairement reconnue pour les lois, et, a fortiori, les actes administratifs, souvent plus de difficulté au regard de la Constitution. Dans l'ordre international, les engagements pris par l'État doivent être respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité : les traités sont donc supérieurs à l'ensemble des normes, même constitutionnelles.A l'inverse, du point