Invocabilité Des Actes Communautaires

Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le

Le droit communautaire s’impose-t-il aux états membres ? « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

création d’autres organes que le conseil ou comité des ministres à qui sera donné un pouvoir décisionnel. Les Etats doivent accepter le vote à la majorité. 2) il faut qu’on accepte de conférer aux organes de l’organisation le pouvoir d’adopter des actes contraignants et directement applicables. * De coopération : leur caractéristique principale est de constituer des formes de regroupement entre Etats qui préservent entièrement la souveraineté des Etats. On leur laisse le pouvoir de décision

compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989) Obligation pour l’Administration de faire

"Factortame" (CJCE 19 juin 1990), la CJUE a souligné que même en l'absence de dispositions nationales explicites, le juge national peut prendre des mesures provisoires pour garantir l'efficacité des décisions basées sur le droit de l'Union. Cette invocabilité renforce le lien entre les citoyens et le droit de l'Union, assurant ainsi son autonomie. L'effet direct peut être compris de différente manière que la Cour de justice a établi, au cas par cas. Par exemple, dans l'arrêt "Van Gend en Loos" (CJCE

ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration

II- Rappel et rapide aperçu des sources de l'union européenne Le droit de l'union se compose du droit originaire (ou primaire), c'est-à-dire des traités qui régissent le fonctionnement des institutions de l'UE et le droit dérivé: les actes adoptés par les institutions de l'UE. Le droit dérivé de l'union : selon l’article 288 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'union européenne), les règlement est directement applicable et obligatoire pour les Etats membres de l'union, dans tous

EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration