Invocabilité Des Droits Fondamentaux

national L’effet direct, ou applicabilité directe, ou invocabilité directe du droit communautaire, signifie que les normes communautaires produisent des droits et obligations directement dans le chef des particuliers des Etats membres. Ceux-ci peuvent alors se prévaloir de la norme communautaire, c’est-à-dire l’invoquer lors d’un recours devant le juge national. On parle de l’invocabilité juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours

d’obéissance hiérarchique (CE, 30 juin 1950, « Quéralt »). L’agent tenu de s’y soumettre ne peut les attaquer pour les faire annuler par le juge administratif (immunité juridictionnelle) ni les invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (non-invocabilité). Pour ces mesures de faible influence limitées à la quotidienneté des services, l’adage latin « De minimis non curat praetor » s’applique et justifie la position du juge administratif qui refuse de traiter les recours pour excès de pouvoir portant

Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un

à un traité international, c’est ce qu’on appelle le droit originaire, qui prévoit la mise en place d’organes ayant un pouvoir de décision, c’est ce qu’on appelle le droit dérivé. Parmi les traités internationaux, on trouve notamment des traités qui posent des principes consacrant les droits et libertés individuelles comme par exemple la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH). Il existe également le droit international non écrit : c’est la coutume internationale

exemple, le droit prive, le droit public, le droit interne, le droit international, sont des ordres juridiques. Critère matériel de la règle du droit : ???? Critère formel de la règle du droit : ????? Pyramide des normes : ?????? Constitution : 1. Fait de décider par choix -> constitution de partie civile (=demande de reparation) 2. Loi fondamentale d’un Etat Loi : Ensemble de règles de droit vote sous un même intitule par le parlement Principes généraux du droit : Principale

d’arrêt n°3 : Document 1 Le droit communautaire est composé des traités et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes sous forme de directives ou de règlements par exemple. D’une façon plus large, le droit communautaire contient les droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt qui a été rendu par le Cour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt comporte deux visas

La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationale Introduction « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires

Commentaire : Intro : phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences