Inégalité Contrat Administratif

la constitut° française prévoit l’égalité des H et F. Or il est facile de montrer qu’une fille n’est pas vierge, mais il est impossible de détecter la virginité d’un jeune. (Donc inégalité entre les H et F) Ainsi seul les H pouvaient demander l’annulation du mariage, pour cette raison et on aboutirait donc à une inégalité de traitement. Dans le mê temps ces deux époux ne désiraient plus vivre ensemble et le juge a donc trouvé un autre argument qui est « l’absence de communauté de vie ». (Les deux

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

16 %. Cet écart est moins élevé que celui constaté au niveau des rémunérations totales car le salaire horaire mesure le rendement d’une heure travaillée indépendamment de la durée rémunérée. Or, cette dernière est un facteur important des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes notamment en raison du temps partiel, plus répandu chez les femmes (31 % contre 7 % chez les hommes en 2006). Tableau 1 Rémunérations moyennes et écart salarial entre les hommes et les femmes

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

d’argent). Le proprio peut aller en justice et faire une demande d’expulsion du locataire qui ne paye plus le loyer. Synallagmatique = contrat qui repose sur un échange d’obligations Exemple du contrat de vente avec le marchand. L’équilibre n’existe que lorsque les deux obligations sont respectées. Lorsque qu’une des parties n’accompli plus une des obligations, le contrat peut être rompu. Un jugement d’expulsion n’est autorisé qu’entre le 15 mars au 31 octobre. Entre le 1er novembre et le 15 mars, le

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

il faut un équilibre présent dans les relations humaines telles que l’économie avec un contrat commutatif. Pour Aristote, il n’y a pas d’opposition entre le juste et le légal. Selon John RAWLS, philosophe américain décédé en 2002, la justice est la première vertu des institutions sociales. Dans son ouvrage « La théorie de la justice. » (1971), il a envie d’appréhender la justice avec la théorie du contrat social. Rawls met en évidence le concept de justice comme une équité c'est-à-dire que la