Irrévocable Divorce

de désactivation de présomption de paternité sont énoncées à l’article 316bis du Code civil : * « si l’enfant naît plus de 300 jours après qu’ait été acté un accord des époux établissant des résidences séparées dans le cadre d’une procédure de divorce » * « si l’enfant naît plus de 300 jours après l’inscription administrative des époux à des adresses séparées » * « si l’enfant naît plus de 300 jours après une décision de juge de paix actant les résidences séparées, mais moins de 180 jours

les formes de vies familiales se diversifient, le modèle idéal de la famille ne change pas (modèle de la famille nucléaire). Elle est régie par le mirage monogame indissoluble. Ce modèle idéal ne correspond plus à la réalité (plus de 50 % de divorces). Le divorce est un avatar négatif du modèle. L’évolution contemporaine fait qu’il y a une distinction entre alliance et filiation, que le mariage a perdu le monopole de la filiation. Il y a des familles recomposées (constellations familiales complexes)

compromis entre ces deux formes d’union traditionnelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons: par principe, par peur du divorce ou ne se sentant pas prêts à un engagement pour la vie avec leur partenaire. La loi sur le PACS a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée

famille, dans ces deux aspects ( aspect purement personnel mais aussi patrimonial, par rapport a l'argent etc.. et l'aspect extra patrimonial, avec la mariage, mais aussi le divorce et le lien de filiation biologique et/ou adoptive ) Au niveau des aspects patrimoniaux, il y a aussi des consequences fiscales ( mariage et divorce ). Le droit civil reglemente egalement la proprieté ainsi que les differents droit dont l'individu peut beneficier a l'egard d'une chose ( attention: on peut posseder la chose

le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute, par consentement mutuel, accepté. Le JAF est compétent en matière de de divorce, il va statuer sur le domicile conjugal, attribuera la jouissance du DC à l’un ou à l’autre des époux. Le JAF va conseiller à celui qui

Le divorce pour faute doit être maintenu contrairement à ce qui est dû Avant la loi de 2004 Le div pour faute a été mis à la marge par la facilitation des autres divorces (div par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal. Dans la réf de 2004 on a pratiquement gommé le div pour faute. Interdiction d’expliquer les motifs pour lesquels on demande le divorce (c’est un peu violent pour l’autre conjoint qui ignore totalement les causes de divorce). Depuis la réf de 2004 le divorce est

droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non

rites Les premières réglementations de l'Eglise catholique L'élargissement de la communauté religieuse Le mariage protestant sous l'Ancien Régime Fiançailles et petites traditions de la noce Le mariage civil : La réglementation de l'union Le divorce et l'adoption Le contrat de mariage Troisième partie : La nouvelle donne, une évolution sociale en interaction avec le mariage Le mariage d'amour, l'importance de la fidélité Le mariage blanc La reconnaissance de la sexualité L'homosexualité

c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe et c'est au juge de le déterminer. Souvent, c'est sous l'angle du divorce que le devoir conjugal sera abordé parce que les parties vont invoquer le refus de devoir conjugal comme une faute pouvant mener au divorce. En raison de ce devoir conjugal, il était traditionnellement admis que le mari puisse contraindre son épouse et pendant très longtemps, l'incrimination de viole n'était pas applicable

s’en accommoder. Les familles d’aujourd’hui ne ressemblent plus du tout à celles du siècle dernier. Les couples font moins d’enfants, les mères travaillent, et le rythme de vie du foyer est totalement différent. Sans oublier les séparations et les divorces de plus en plus nombreux qui multiplient le nombre de familles monoparentales. Le nombre d'enfants en familles recomposées n'a cessé d'augmenter. Selon les chiffres de l'INSEE, ils sont 11 % de plus en 1999 qu'en 1990. D'autre part, le nombre de