Irrévocable Divorce

(ascendants, descendants)(C. civ., art. 161) - Entre frères et soeurs (C. civ., art. 162) - Entre alliés en ligne directe (beau-père/belle-fille, ou belle-mère/gendre) mais seulement lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par divorce (en cas de décès une dispense est possible). Mais une décision récente de la CEDH a condamné l'Angleterre dont la législation contient aussi un tel empêchement. 3- L'interdiction de la bigamie. "On ne peut contracter un second mariage avant

introduites en 1965 sur les régimes matrimoniaux. Le 23 décembre 1985, une Loi parachève l’égalité des époux en matière de droits matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une nouvelle modalité d’union. La Loi du 18 juin 2003 a modifié les

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la

n'a plus lieu d'être. Le critère d'application des règles de droit de la famille est aujourd'hui presque systématiquement l'intérêt de l'enfant. L'essor de la liberté individuelle, corollaire de l'évolution des mœurs, a conduit à libéraliser le divorce, à permettre aux relations familiales de se nouer en dehors du cadre légal du mariage, à reconnaître des situations familiales là où il aurait été inimaginable d'en voir il y a quelques décennies – les couples homosexuels -, à adopter des règles spécifiques

c’est-à-dire non pécuniaires (relations personnelles entre les membres d’une famille ou entre époux). • les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (contribution aux charges du ménage, versement d’une pension alimentaire en cas de divorce). Donc on peut dire que le droit de la famille est constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extra-patrimonial régissant les rapports de famille. A . Le concept de « famille » On connaît déjà des difficultés quant à la définition

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

enfants, désormais les enfants naturelles auront les mêmes droits que les enfants légitimes (poussé à l’augmentation des familles naturelles). Ensuite il y a l’apparition de la famille adoptive, et plus récemment la famille recomposé résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin

intérêts; le mariage était un contrat civile qui pouvait être dissout par le divorce. Égalité entre enfants, le droit des ainés et mâles abolit. Mais l'adoption du cc en 1804, a pour conséquence le replacement de la famille sous autorité du père; divorce toujours possible. Accentuation à la chute empire napoléonien le divorce est supprimé car le catholicisme redevient religion d'État. Il faudra attendre 1884 pour que le divorce soit à nouveau autorisé, seulement pour faute. Entre 1960 et 1970, une

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous

( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre