Irrévocable Divorce

Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130

suite §II. Le divorce I. Les conditions du divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Les autres cas de divorce 1. Le divorce accepté 2. Le divorce pour altération du lien conjugal 3. Le divorce pour faute 4. Les passerelles entre les différents cas de divorce II. La procédure du divorce A. Les dispositions générales 1 Dans le Code civil a) La compétence b) Le principe de non-publicité des débats c) Les dispositions relatives aux cas particuliers du divorce des majeurs protégé

Celles-ci sont considérées sous 2 angles : sous un angle familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord

enfant est censé avoir été conçu entre le 300ième jour et le 180ième jour avant l’accouchement. » La présomption de paternité s’applique lorsque: - l’enfant est né pendant le mariage; (art. 315 C. Civ.) - si l’enfant nait alors que la séparation ou le divorce entre ses parents est prononcé depuis moins de 300 jours, le père sera l’ex-conjoint ou ex-mari, mais l’enfant sera bien son fils puisqu’il aura été conçu pendant le mariage ou la relation;(art 315 C.c); - si l’enfant nait moins de 300 jours après

On assiste également à un développement des droits de la femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil

...... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ........................................................................................................................... 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien

d’instituer le divorce par consentement mutuel. La majorité est rabaissée à 21 ans. Chapitre 2 : l’évolution depuis le Code de 1804. Le Code Civil est un texte qui relève du compromis entre les idées révolutionnaires et les traditions de l’ancien régime. Il conserve le principe de laïcité. Le divorce est également maintenu même s’il est rendu plus difficile puisque si on conserve le divorce par consentements mutuel on supprime le divorce pour incompatibilité d’humeur ou pour folie. Le divorce pour juste

mariage EN 2007 : 50,5% des enfts nés hors mariage Pour les premiers enfts des couples ils sont 60% a être nait hors mariage, 90% enfts né hors mariage sont reconnus par le père. Le déclin du mariage s’explique par - un sur deux mariages finit par un divorce - un sur deux enfts né hors mariage - le pacs connait un gd succès Le pacs créé en 1990 a connu gd succès : pour deux pacs conclut il n’y a que trois mariages célébrés. La csq est que le mariage est devenu un mode de conjugalité parmi d’autres. Il

pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours (10 mois) après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ; * il y a une demande soit de divorce, soit de séparation de corps et que  l'enfant est né trois cents jours (10 mois) après l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingts jours (6 mois) depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation

est une institution civile. Il n’est plus rattaché aux juridictions ecclésiastiques après un édit de 1791. De la même manière, le divorce est créé et mais fin au droit d’aînesse c’est-à-dire que l’on a rétablit une égalité entre le statut des enfants. Le code civil de 1804 reprend les trois principes suivant : la fin du droit d’aînesse, le mariage civil et le divorce mais avec l’idée de la puissance maritale en d’autres termes l’époux à l’autorité sur la femme et l’idée de la puissance paternelle