Isabele Adjani Pourvoi

titre du préjudice résultant de son handicap ; d’où il suit, ladite loi n’étant pas applicable au présent litige, que le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... et le moyen unique du pourvoi formé par la société Axa assurances sont inopérants et que le premier moyen du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... pris en sa seconde branche n’est pas fondé ». III. – LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN A - Le respect du corps humain Le corps

titre du préjudice résultant de son handicap ; d’où il suit, ladite loi n’étant pas applicable au présent litige, que le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... et le moyen unique du pourvoi formé par la société Axa assurances sont inopérants et que le premier moyen du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... pris en sa seconde branche n’est pas fondé ». III. – LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN A - Le respect du corps humain Le corps

relatives à l'état médical d'une personne relèvent du domaine de la vie privée. On a assimilé la grossesse à l'état médical. L'état de grossesse d'une personne relève de la vie privée. Cette assimilation vient d'une décision de 1981 relative à Isabelle Adjani qui a obtenu la condamnation pour une revue ayant révélé qu'elle est enceinte, sans son autorisation. Dans ce cas précis, la grossesse ne se voyait pas encore. Quelques années plus tard, la même actrice est à Cannes, se fait interroger par un