Jean-Jacques-Régis de Cambacérès

il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était antérieur à une loi contraire. On disait que la supériorité de la loi aurait dû l’emporter. Cette position a été abandonnée par la Cour de Cassation le 24 mai 75 (Jacques Vabres), puis par le CE dans l’arrêt Nicolo (20 octobre 1989). B) Les Sources Européennes (SE) On a évoqué la CESDH (adopté par le Conseil de l’Europe). 2 textes important adopté par des partenaires membres de la communauté européenne : Il

codification du dt Fr en 1790. 4 projets ; à 3 reprise Cambacérès rédige un projet de code civil ms pas d’aboutissement. C Bonaparte qui porte ce cc, ap le coup d’Etat du 18 brumaire en 8 qui va l’amener au pvoir. §1 : la création du code civil C Bonaparte qui prend l’initiative de cette codification, il confie la rédaction du code civil à 4 pers avc des représentants du nord et du sud; Jean Portalis (ancien avocat du parlement d’Aix), Jacques de Maleville (avocat au parlement de Bordeaux) qui

les autres normes sociales : La règle juridique c’est la règle sociale qui organise la vie des Hommes de la société mais qui ne relèvent pas du droit . Il y a un auteur qui a qualifié les normes sociales de non-droit qui ne relèvent pas du droit mais jean Carbonnier a proposé une notion de droit mais aussi de non droit pour identifier certains domaines où il n’y a pas de droit qui a marqué le 20 ème siècle. Ce concept de non droit est d’autre système normatif qui ne peut pas régir le droit en société

connaissances scientifiques pour revenir au sens originel des textes. Guillaume Budé  Maître de la libraire à l’époque de François Premier, commentaire du digeste et des compilations de justinien.   André Acciat : tourne le dos aux mos italicus   Jacques Cujas : professeur mauvais caractère quitte sa ville, ->  il nous donne une œuvre historique considérable.   Nouvelle manière de concevoir le Droit romain qui n’est pas neutre, pas sans conséquences.   §1 Conséquences du travail de l’école

au moins un an. 2 L’auteur remercie Massamba GAYE, Isaac Yankhoba NDIAYE, Aminata CISSE NIANG, Ndiaw DIOUF et Fatou CAMARA, enseignants à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ainsi que Marie-Jeanne CAMPANA de l’Université Paris X Nanterre. 3 Aux termes de l’article 166 du code de la famille : 1 absent. En effet, la non présence de l’autre conjoint élimine de facto certaines causes de divorce. Celles-ci ne sauraient en aucun cas être

que chaque individu, chaque personne physique ou morale, a la liberté de contracter ou de ne pas contracter. En principe on est libre de conclure ou non un contrat. Le droit de contracter n’est que la faculté de choisir les moyens de son bonheur (Cambacérès). La Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt d’Assemblée plénière concernant les banques et l’octroi d’un crédit. Dans son arrêt du 9 octobre 2006 opposant le Crédit lyonnais à Bernard Tapie. Elle juge qu’or le cas où il est tenu par un engagement