Jennifer Lien

disposition, la loi n’est pas rentré en application car il est centré productif en terme de nationalité 2) Le contrat de travaille Document 2 et 3 page 12 La loi ne définit pas ce qu’est un contrat de travaille (Un travail, une rémunération, lien de subordination) Donc pour qu’un contrat de travaille il existe des conditions de fond : * Il faut un accord de volonté non vicié (pas de vice de consentement, pas de violence, pas d’erreur n’y de dol) * Donné par une personne qui a la capacité

points communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui Tout d’abord, un trait commun à ces régimes peut être relevé dans le lien de subordination existant entre l’auteur du dommage et son responsable (A), ainsi que la nécessité d’une faute dans le fait dommageable permettant d’engager la responsabilité d’autrui (B). A- Un lien d’autorité essentiel pour l’application de 1384 Tout d’abord, concernant 1384 al 4 relatif à la responsabilité des parents, pour que celui-ci

l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Cette responsabilité suppose l’existence de deux conditions cumulatives, un lien de subordination entre le commettant et le préposé ainsi qu’un fait dommageable imputable au préposé. Un commettant est un individu qui fait appel aux services d’une autre personne pour accomplir certaines tâches et fonctions. Le lien de préposition est donc le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant. Pour que la responsabilité du commettant soit

fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte), - il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques. Afin d'éviter de verser des cotisations à tort, il est recommandé de consulter les services de Pôle Emploi sur la validité du contrat de travail d'un gérant.

moyennant rémunération. Conséquences : Inexistence de salaire = pas de contrat de travail ; Pas de lien de subordination juridique = pas de contrat de travail juridique. Contrat de travail = rencontre de deux prestations : celle de l’employé et celle de l’employeur avec l’application du lien de subordination : les pouvoirs de la direction et de contrôle exercés par tout employeur sur ses salariés. C’est le lien de subordination qui distingue le contrat de travail des autres contrats voisins. Tels que

travail : la convention par laquelle une personne s’engage à travailler sous l’autorité (subordination juridique) d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.  Le lien de subordination : lien juridique qui dans la relation de travail met le salarié sous l’autorité et le contrôle de l’employeur. Contrat de travail = lien de subordination Employeur privé salarié I. Le régime juridique du salarié de droit privé  1.1 Choisir le régime juridique du salarié de droit privé :  1

constitutifs du contrat de travail Trois éléments indissociables permettent de qualifier de contrat de travail la relation contractuelle qui unit les parties : o les prestations de travail ; o le paiement d'une rémunération ; o le lien de subordination juridique. L'absence d'un seul de ces éléments exclut l'existence d'un tel contrat. Les prestations de travail Le contrat de travail doit donner lieu à des prestation de travail. L'employeur fournit le travail convenu et le

(l’administration générale de la société ne constituant pas une fonction technique distincte). Il doit exister une séparation entre les attributions se rattachant à la fonction de gérant et celle définies par le contrat de travail. Il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ses fonctions techniques. Pour obtenir un contrat de travail, le gérant ne peut détenir les pouvoirs les plus étendus dans la société. Ainsi un gérant majoritaire (c'est-à-dire qui possède

I Les conditions de responsabilité du commettant Il faut cependant l'existence d'un lien de présomption pour que le préposé soit exonérer de responsabilité (A) mais le préposé peut être reconnu comme responsable si il est prouver l'existence d'un fait dommageable (B). A un lien de présomption le code civil exige implicitement l'existence d'un lien préposition c'est à dire d'un lien d'autorité. Ce lien peut en effet ce définir comme le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions

définition directe et explicite du Contrat de travail mais la lecture attentive du Code de travail marocain, notamment son article 6, nous permet de dégager les éléments et les caractères constitutifs d’un Contrat de travail à savoir prestation de service, lien de subordination et rémunération . Il découle de cette analyse que : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant