Jour ouvrable

du jour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai. 4 - Le délai est exprimé en jours ou en mois. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour du mois. 5 - Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré

supplémentaires : la durée maximale de travail Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine. Comment les

fériés légaux - 1 seul jour férié et chômé: le 1er mai - Principe du paiement du jour férié chômé aux salariés - Pas de majoration légale en cas de jour férié travaillés (sauf pour le 1er mai travaillé). 21 Les congés payés - Principe: tout salarié bénéficie d’un congé annuel payé. - Durée: 2,5 jour ouvrable par mois de travail, maxi: 30 jours ouvrables. 21 Le départ en congé •  Période légale de prise des congés: du 1er mai au 31 octobre. •  Au moins 12 jours ouvrables consécutifs doivent être

chaque mois et d’additionner le nombre de jours de chacun des mois correspondants Exemple : Encours fin de mois TTC (janvier 2003) = 1 000 Vous pouvez utiliser le nombre exact de jours dans chaque mois soit 31, 28, 31, etc. ou juste les jours ouvrables soit 21 jours chaque mois ou simplement choisir une moyenne de 30 jours comme ci-dessous. MOIS CA TTC DSO ROLL-BACK Encours / / 1 000 Janvier 600 30/30 400 Février 280 30/30 120 Mars 330 11/30 / Totaux DSO = 71 Le chiffre de 30/30 est inscrit

après vos stages pour faire le suivi des missions. C’est obligatoire 1/ MISSIONS PREPARATOIRES ET DE SUIVI Rappel: 20 demi-journées maximum et 10 minimum 2/ PERIODES D’IMMERSION TOTALE Rappel: 5 semaines au minimum Nombre de journées ouvrables Nombre de semaines Période de 2 à 3 semaines DU …………… AU…………… DU …………… AU…………… DU …………… AU…………… TOTAL EFFECTUE EN PREMIERE ANNEE  ENTREPRISE :  RAISON SOCIALE : ________________________ NOM : _________________________________ CODE

différents, ce qui assure une amplitude de travail qui dépasse la durée légale. Modulation du temps de travail : flexibilité de l’organisation en hôtellerie pour répondre aux variations de fréquentation et aux fluctuations saisonnières. Durée maximale / jour : Administration = 10h, Cuisinier = 11h, Autre personnel = 11h30, Veilleur de nuit = 12h, Personnel de réception = 12h Durée maximale / semaine : Max 48h, moyenne 12 semaines = 46h Temps de repos entre 2 jours travaillés = 11h consécutives Rémunération :

le lendemain du jour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai. 4- Le délai est exprimé en jours ou en mois. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour du mois. 5- Lorsque le dernier jour d'un délai est

. . . . . . . p.4 Congés payés 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5 DOSSIER Le commissariat aux comptes dans les associations . . . . . . . p.6 TABLEAU ZOOM CRÉDIT PHOTO : PHOTOALTO DE BORD Mise à jour du 20 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10 L’évaluation fiscale des avantages en nature . . . . . . . . . . . . p.12 La revue Associations est une publication de D.I group Cette revue peut être utilisée dans le cadre

 par  une  loi  organique.     Art.  7.  -­‐  Le  Président  de  la  République  est  élu  à  la  majorité  absolue  des  suffrages  exprimés.  Si  celle-­‐ci  n'est  pas  obtenue   au  premier  tour  de  scrutin,  il  est  procédé,  le  quatorzième  jour  suivant,  à  un  second  tour.  Seuls  peuvent  s'y  présenter  les   deux   candidats   qui,   le   cas   échéant   après   retrait   de   candidats   plus   favorisés,   se   trouvent   avoir   recueilli   le   plus   grand   nombre  de  suffrages

rétractation Selon la Loi, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à partir du jour suivant de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Si le professionnel omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, ce dernier est porté à 12 mois.