Juge Administratif Et Controle De Constitutionnalité

n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes

philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicable et ont ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

qu’en apparence. En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule explication rationnelle tient à l’office du juge ou plus exactement de chacun des juges devant lequel surgit le conflit de normes. Lorsque ce dernier oppose deux normes d’égale autorité, il est en revanche plus facile à résoudre. I ) Une hiérarchie concurrentielle A / La théorie de la hiérarchie

iy Ha Les contrôles mis en place permettent-ils une hiérarchie des normes sans failles ? «La validité de chaque Loi est assurée par une loi de degré supérieur, jusqu ' a atteindre la norme fondamentale » Cette règle énoncée par le juriste americano autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage « Théorie pure du droit » paru en 1934,  est un élément fondamental du système juridique. Pour assurer la cohérence du Droit l’ordre juridique doit être structuré et hiérarchisé.Chaque loi nouvelle

a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper

sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit international sur le droit interne, clairement reconnue pour les lois, et, a fortiori, les actes administratifs, souvent plus de difficulté au regard de la Constitution. Dans l'ordre international, les engagements pris par l'État doivent être respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité : les traités sont donc supérieurs

(cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport aux sources internationales, au XIXe siècle, on pouvait contourner ces difficultés

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

........................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8