Juge Administratif Et La Protection Des Libertés Au Maroc

publiques. On distingue ainsi parmi ses règles, différentes disciplines du droit en fonction des activités de l’Etat concerné : Le droit international public est discipline de règle qui incarne les relations entre les états. Le droit administratif, c’est la discipline qui gère à la fois le droit des services public et le droit de la police administrative. Sa mission consiste donc à réglementer les activités de l’Etat La discipline des finances publiques, elle, a pour finalité de récolter

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme. 121 rue de la Palestine Bettana -11040 - Salé Tél. : 0537 84 33 13/14 Fax : 0537 88 02 23 E-mail : info@fab.ma www.fab.ma 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél. : +212 (0) 537 76 28 58 +212 (0) 537 66 12 48 Fax : +212 (0) 537 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma www.fes.org.ma Avertissement: les informations contenues et les opinions exprimées dans ces textes n’engagent que leurs auteurs. 2

Rôle des syndicats ➢ caractères du syndicalisme ➢ domaines d’intervention 2. Les principaux syndicats au Maroc : ➢ L’Union Marocaine du Travail (UMT) ➢ La Confédération démocratique du travail (CDT) ➢ L’Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM) ➢ L’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) ➢ La fédération démocratique du travail (FDT) 3. Le régime juridique des syndicats ➢ Constitution des

apprenants, et axée sur le renforcement de leurs compétences propres et la possibilité qui leur est donnée de déployer leur créativité et leur inventivité, d'acquérir des savoir-faire et de s'imprégner des règles du vivre-ensemble dans le respect de la liberté; NOTE DE PRESENTATION 4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 l’activation de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, relatives notamment au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique

Modernisation de l’Administration et Réforme de l’Etat : des concepteurs et techniciens de la Réforme au Maroc et en France s’expriment Conférence-débat « Regards croisés sur la modernisation de l’Administration Publique » • L'évaluation du secteur financier Marocain dans le cadre du programme FSAP • Séminaire sur le Règlement des différends dans le cadre de l’Accord de Libre-Echange entre le Maroc et les Etats-Unis Ouverture du restaurant au sein de siège du MEF Le Conseil de Formation tient

certaine dispositions de nos jours. Concernant la CEE, elle a dés le départ un objectif ambitieux qui est la mise en place d’un marché intérieur commun. C’est un espace territorial sans frontière. Ce marché se caractérise par la mise en place de 4 libertés : - libre circulation des marchandises : suppression des droits de douanes (effective en 1968). - libre circulation des services : et d’établissement. Pas de contrainte territoriale. - libre circulation des personnes : - libre circulation des

filiale, peut-il obtenir du juge français la communication de documents situés à l’étranger. 3ème exemple : un bateau entre la Libye et l’Italie. Nombreuses personnes. Le bateau accoste en Sicile. Quels sont les obligations qui pèsent sur les autorités italiennes ? on reconnait les problèmes de migration. 4ème exemple : en Irlande, on suppose qu’un courtier maritime fait faillite. Le liquidateur ferme l’activité en 24H. Un groupe de salarié peut-il alors devant le juge irlandais se prévaloir d’un

le conflit algérien. Chapitre 2 : l’installation de la 5ème république Nait de l’effondrement de la 4ème et c’est en réaction que va être bâti le nouveau régime. I) La crise de mai 1958. La décolonisation a été amorcée en Indochine en Tunisie et au Maroc de manière plus ou moins pacifique mais le mouvement but en revanche en Algérie. En 1958, celui qui été qualifié de simple problème Algérien est devenu une véritable guerre qui dure depuis plus de 3 ans. Les parties au pouvoir ne parviennent pas à

BENNIS GROUPE HECI Introduction…………………………………………………………………………………………5 Partie I : L’assurance I. Historique de l’assurance………………………………………………………………………...6 II. Définition ………………………………………………………………………………………………….8 III. L’organisation de l’assurance au Maroc …………………………………………………10 a. b. c. d. La direction des assurances et de la prévoyance sociale……………………..10 Principales compagnies d’assurances……………………………………………………11 Les métiers spécifiques à l’assurance……………………………………………………12 Formes du contrat d’assurance……………………………………………………………