Juge aux affaires familiales

substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Compétence territoriale En principe, la personne qui décide

objectifs telle la séparation durable des époux. Ensuite, il a accordé une valeur importante aux accords entre époux. Par ailleurs, il a consacré l’égalité des époux quant aux effets du divorce. Enfin, il a privilégié la conciliation et la médiation familiale. Les nouvelles procédures de divorce, issues de la loi du 26 mai 2004, procurent l’impression d’une meilleure lisibilité et d’une approche globale des conséquences du divorce. Au-delà de la simplification, la réforme a également apporté au droit

ou plusieurs autres personnes lorsque celles-ci sont dans le besoin et que les premières ont la possibilité de leurs venir en aide. L'obligation alimentaire corresponds de façon générale à un lien de famille. Cette manifestation de l'assistance familiale était très forte, très importante. A l'époque où l'assistance publique n'était pas développée comme aujourd'hui. A l'heure actuelle, nous voyons bien qu'une certaine indifférence se propage au sein de la famille. En conséquence, la société s'emploi

Article 371-3    L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article 371-4    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.    Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Article

chef du tribunal ou sur décision du juge.
  2.3.2. Parents non mariés: autre cas particulier  * Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.  * Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
  2.4. Cas ou l'autorité parentale

sur quatre vit au sein d’une famille recomposée.[réf. nécessaire] Il s’agit d’un parent avec son ou ses enfants, en ménage avec une autre personne ayant des enfants ou non. Selon les circonstances de la séparation des parents, c’est le juge des affaires familiales (JAF) qui va décider de la garde des enfants, dans la plupart des cas c’est la mère qui l’obtient. Selon la distance où ces deux personnes habitent, alors la garde des parents est partagé, la garde peut se faire une semaine sur deux, une

l’issue de l’assemblée générale 2008 de Famille et Liberté sur le projet du statut du beau parent. Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’est engagé à créer un statut du beau parent et l’a confirmé à Xavier Bertrand, ministre des Affaires sociales, dans sa lettre de mission où il précise les objectifs : • gérer les actes de la vie quotidienne des enfants dans les familles recomposées, • protéger juridiquement les liens affectifs entre l’enfant et l’adulte qui n’est pas son

divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les

Demande d’allocation de soutien familial Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. 12038*01 Art. L 523.1 à L 523.3 et L 581.1 à 581.10 du code de la Sécurité sociale. Loi 91.650 du 9 juillet 1991. Lettre ministérielle du 22 février 1994. • Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e), sauf si vous la demandez pour des enfants que vous avez recueillis. • N’inscrivez sur une même demande que les enfants ayant le même père et la même mère. S’ils

Dossier D’ECJS : Citoyenneté et transformation des liens familiaux Le divorce Sommaire : Présentation : Le sujet du divorce est un sujet d’actualité. Nous nous sommes questionnés sur les procédures et les conséquences, et nous avons voulu approfondir ce sujet pour mieux comprendre le phénomène du divorce. Introduction .....................................................................................................3-4 I. Les nouvelles