Juge Et Contrat Domat

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

toute indépendance. La liberté contractuelle existe en France dès l’Ancien Régime. On est libre de passer les contrats que l’on veut, on peut faire toutes les opérations juridiques que l’on souhaite. Néanmoins cette liberté est limitée par la morale et l’équité. Dans la France de l’AR un juge peut annuler un contrat ou corriger un contrat s’il estime qu’il va à l’encontre de la morale et de l’équité même si juridiquement il est parfaitement valable. Le royaume de France

ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les lois supplétives: ce sont des règles qui ne s'appliquent que si les intéressés n'ont pas prit de disposition différente dans leur contrat. En fait, une règle supplétive suppléait le silence des intéressés. Déterminer si une loi est impérative ou supplétive n'est pas toujours aisé. Si la loi elle-même précise qu'elle est d'ordre public, cela ne pose pas de problème, mais elle ne le

regroupement dure 1 heures 30 minutes, à raison de 6 séances par semestre et par matière. Ces regroupements ne concernent que les enseignements de Droit des collectivités territoriales et de Droit du service public au semestre 1, Fonction publique, Contrats et marchés publics au semestre 2. 6 Ils ont lieu au Centre René Cassin, 17 rue Saint Hippolyte - 75013 Paris (métro Gobelins, RER Port Royal, ou Bus 21, 83 ou 91). Attention : il arrive que ces regroupements se situent dans un autre lieu. Il

du IIème siècle avant J-C, ils rentrent en contact avec la Grèce, qui les amène à la philosophie, sur pourquoi leur droit est constitué de telles manières. Cela aboutit à des contrats qui ne reposent plus sur des formalismes mais sur la bonne foi. C’est aussi l’époque où ma source du droit est le prêteur qui est un juge à la fin de la République. Il est élu par ses concitoyens et qui se fait élire sur son programme juridique. (C’était seulement pendant la Révolution, sinon plus du tout comme ça)

rayonnement s’étend en pays de coutume dès le XIIe siècle; ensuite l’influence du droit canonique, évidemment identique sur tout le territoire, qui régit directement certaines matières comme le mariage et moralise indirectement certaines autres comme les contrats; enfin l’intervention des ordonnances royales applicables à l’ensemble du pays: spécialement les ordonnances de Colbert (1673 et 1681) et du chancelier Daguesseau (1731, 1735, 1747). La hiérarchie se manifeste sur tous les plans. Hiérarchie des ordres:

rayonnement s’étend en pays de coutume dès le XIIe siècle; ensuite l’influence du droit canonique, évidemment identique sur tout le territoire, qui régit directement certaines matières comme le mariage et moralise indirectement certaines autres comme les contrats; enfin l’intervention des ordonnances royales applicables à l’ensemble du pays: spécialement les ordonnances de Colbert (1673 et 1681) et du chancelier Daguesseau (1731, 1735, 1747). La hiérarchie se manifeste sur tous les plans. Hiérarchie des

seul roi. Pour lui l’unification juridique va de pair avec l’unification politique. Dans son ouvrage il recherche les principes communs à chaque institution judiciaire et il les formules en de brèves maximes. Le deuxième grand nom est celui de Jean Domat : dans les années 1680 appelé lois civiles dans leurs ordres naturel. Dans cet ouvrage il dresse une synthèse juridique de toute la législation de droit public et privé et de tout l’ordre coutumier. C’est la première grande synthèse. Tous ces auteurs

Aubert, E. Savaux Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 15me éd. Armand Colin, 2014 . - J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, Coll. Thémis, PUF, 2e éd. refondue 2002. -G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 13ème éd. Domat-Montchrestien, 2007 -P. Deumier, Introduction générale au droit, LGDJ, 2ème ed, 2013. - M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, PUF, 2ème ed. 2011. - Ph. Malaurie et P.Morvan, Droit civil, Introduction générale, 5ème éd. Defrénois, 2014. -

sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé de cette fonction, plus particulièrement le pouvoir exécutif qui fait respecter le Droit. C’est le juge qui déterminera la sanction. Le caractère obligatoire de la règle de Droit : elle est obligatoire pour tous ceux a qui elle s’applique. La règle peut laisser une certaine liberté d’action. En matière de contrat et, plus généralement, en matière d’actes juridiques, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (on ne peut pas y