Juge Et Législateur Dans L élaboration Du Droit Administratif

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

les parlementaires qui soulèvent le point de droit relatif aux Droits de la défense, mais bien le Conseil Constitutionnel qui le soulève d'office (il faut l’intégrer dans la solution donnée par le Conseil) Le conseil constitutionnel rappelle, tout d'abord, que la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation

Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

Dans l’espèce présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas de maladie, d’une part le cas où la maladie est liée à l’exercice de la fonction (régit par l’article 33 du statut du personnel administratif) dans cette acception l’agent perçoit la totalité de ses revenus

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

 L’Administration et le Respect du Droit      I – L’administration encadrée par des règles spécifiques : le Droit Administratif 4 A – Une soumission récente et progressive de l’administration au droit administratif. Pourquoi ?. 4 B – Les caractères du droit administratif, ses orientations nouvelles. 5 1 – Principaux caractères. 5 2 – Les évolutions récentes du droit administratif 5 II – L’administration soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité

a la modifi et à l elaboration de la constituion de l etat central. *Absence de participation au pouv central : dans les etats federaux on a une chambre qui represenet individuellement les collectivité = on ne trouve pas de chambre de celle qui existe dans un etat fedearale, pas de posibilité d intervenir dans le pouvoir legislatif. *Control des collectivités : dans les etats regionaux on trouve a coté du controle effectué par le juge constitutionnel un controle administratif. Cet etat regional

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels