Juge Interne Libertés Publiques

parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire pour tous. Il se distingue des règles morales, éthiques, religieuses. Le droit s’impose à tous les habitants nationaux * Le droit est sanctionné, le non-respect du droit est sanctionné par les juges. Le non-respect du droit public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient

bénéficient, en effet de libertés aménagées dans le cadre de l’Union Européenne. Les étrangers extracommunautaires peuvent eux se prévaloir d’accords bilatéraux aménageant des libertés (Accords franco-algérien de 1968) L’étranger relève certes toujours, en France, d’un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l’immigration et l’immigré résidant sur le territoire. Cependant les droits sociaux qui lui sont désormais reconnus par la loi et le juge tendent à se rapprocher

Parl. Puisque ne contrôle juste le budget accordé. Le Défenseur des droits : Réforme C° 2008 : Reprend la compétence de quatre autres autorités : a pour mission de défendre les droits et libertés du citoyen par rapport à l’administration. Peut être saisi directement, seulement lorsqu’on n’a pas pu saisir le juge. Les collectivités territoriales et la décentralisation : Droit Administratif 2013-2014 >Décentralisation : Permet de s’administrer eux même sous le contrôle de l’E, en les dotant de la

contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du

dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. La valeur constitutionnelle de cette charte impose donc que toutes les lois et les politiques publiques (économiques, sociales, recherche, etc.) prennent en compte l’environnement et le modèle du développement durable, elle a donc une autorité supérieure au traité. Puisque un traité : est un accort écrite et signée solennellement entre deux ou plusieurs

régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations

Conseil d’État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des

internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE et la CJUE de Bruxelles ; * Sources