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La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac

Assemblée Plénière, 29 juin 2001, n° de pourvoi : 99-85973 Les faits : Le 29 juillet 1995 : Le véhicule de Madame X, enceinte de six mois, a été heurté par le véhicule de M. Z. A la suite de ce heurt, Madame X a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. La demande : Il a été demandé de condamner M. Z pour deux chefs : 1. du chef des blessures involontaires sur la personne de Madame X. 2. du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La procédure :

validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société Faurecia insatisfaite par cette décision a saisi de nouveau la Cour de cassation. Mais la cour de cassation dans un arrêt chambre commerciale du 29 juin 2010 rejette le pourvoi de la société Faurecia. La manquement a une obligation contractuelle essentielle peut elle justifier la remise en cause de la clause limitative de réparation inclus dans le contrat ? La cour de cassation estime que « seule

par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles conditions ce texte s’applique aux dites associations. C’est à cette question que répond l’Assemblée plénière dans l’arrêt du 29 juin 2007. En l’espèce, au cours d’un match organisé par plusieurs associations sportives, un adhérant rugbyman est grièvement blessé au cours d’une mêlée. La victime assigne en réparation les comités organisateurs du match sur le fondement de la responsabilité

Cass. ass. Plén., 29 juin 2001 : n°99-85.973 Le 29 Juillet 1995 Monsieur Z conduisait son véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et a heurté le véhicule par Madame X alors enceinte de 6 mois. Elle a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. Madame X a donc porté plainte pour blessures involontaires sur sa personne et homicide involontaire à l’égard de son fœtus. Le 3 septembre 1998 la cour d’appel de Metz a condamné Monsieur Z pour le chef de blessures involontaires

DYPTIQUE DU 29 JUIN 1979 DE SOULAGES Pierre Soulages, « peintre du noir et de la lumière », est reconnu comme l'une des figures majeures de l'abstraction et le plus grand peintre de la scène française actuelle. En 1979, Pierre Soulages, qui peint déjà depuis plus de trente ans, aborde une nouvelle phase de son travail qu'il qualifie d'Outrenoir. En se concentrant sur une couleur, le noir, et sur sa relation à la lumière, il conçoit un espace pictural qui, en dépit de l'emploi de cette couleur

Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000 I.- Analyse A.- Les faits 1)Les faits matériels 5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL 10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril

L'appel du 18 juin 1940 Qu'est-ce-que l'appel du 18 juin ? L’appel du 18 juin est le premier discours prononcé par le Général de Gaulle, à la radio de Londres sur les ondes de la BBC, dans lequel il appelle à ne pas cesser le combat contre l'Allemagne nazie et dans lequel il prédit la mondialisation de la guerre et c'est d'ailleurs lors de ce discours qu'il employera pour la première fois le terme "guerre mondiale". Ce disours, très peu entendu sur le moment, est publié le lendemain dans la

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 ETAPES DU SUJET : L'objet de cette loi : la loi constitutionnelle a pour objet de déléguer au gouvernement de De Gaulle le pouvoir de réviser la Constitution par la révision de l'article 90. Le contexte : Plusieurs évènements ; qu'est-ce qui conduit à l'adoption de cette loi ? -la crise algérienne : évènements du 8 février et du 13 mai 1958 -le retour de De Gaulle va précipiter le changement de Constitution suite

l’«Appel du 22 juin 1940». Premièrement, le texte suivant contient de l’information générale concernant la vie de l’auteur qui a rédigé le discours en question. Deuxièmement, les circonstances au courant desquelles ce prononcé a été présenté seront présentes. Troisièmement, les explications à propos des motivations derrière l’«Appel du 22 juin 1940» seront capturées dans cette analyse. Enfin, ce texte résumera les événements importants qui prenaient place aux alentours du 22 juin 1940. En premier