Juridictionalisation

de règlement d’administration publique. Le conseil d’état est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. - Le conseil d’état a une mission consultative - Le conseil d’état a une fonction contentieuse - Juridictionalisation du conseil d’état. Il devient de plus en plus une juridiction - Juridisation du conseil d’état : Le conseil d’état va faire du droit. Sous le consulat et l’empire, le conseil d’état va jouer un rôle très important surtout quant aux

Justice, le Tribunal international du droit de la mer (convention de Montégo-Bay), l organe de juridiction de l OMC, des juridictions pénales internationales : la CPI, des juridictions régionales : CEDH... Il y a donc un processus manifeste de juridictionalisation du droit international depuis la fin de la 2d Guerre Mondiale. Section 6 : Relations entre ordre juridique international et ordres juridiques nationaux S'interroger sur les relations entre droit international et droits nationaux nous

Convention n’avait pas pour objectif de protéger des droits théoriques ou illusoires, mais des droits réels et effectifs. L’effectivité des droits et l’efficacité de leur protection au niveau européen et international est proportionnelle à la juridictionalisation de cette matière. Le contrôle juridictionnel constitue le mode de contrôle le plus abouti, le plus efficace. Justement, la valeur ajoutée de la Convention, son originalité, est l’organisation d’une garantie juridictionnelle des droits au niveau

avait été posée au CC, ne s’impose pas aux juridictions. Les conseillers à la cour de cassation sont très remontés contre cette technique de réserve d’interprétation. - Rôle important joué de 1985 à 1994, Robert Badinter qui a œuvré pour la juridictionalisation de l’instruction. Décision CC, 30/07/1982 instituant le blocage des prix. Cette décision met fin à la révolution juridique copernicienne de 1958 : distinction domaine de la loi / domaine du règlement. La loi avait adopté des dispositions dont