Justice Communicative

A/ La blocage de la responsabilité pénale 1°) Le principe de la responsabilité pénale Avant 1993, les ministres relevaient de la HAUTE COUR DE JUSTICE pour les actes commis dans l’exo de leur fonction, selon la même procédure que celle du Pdt de la Répu Mais depuis la révision du 27 juillet 1993, ils relèvent desormais de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (art 68-1 et 68-3 de la Constitution) BUT : rendre plus facile l’engagement de la responsabilité pénale des ministres et plus OBJECTIVES

un mal si doux et si cuisant Votre vertu combat et son charme et sa force, En repousse l’assaut, en rejette l’amorce, Elle rendra le calme à vos esprits flottants. Espérez donc tout d’elle, et du secours du temps, Espérez tout du ciel, il a trop de justice Pour laisser la vertu dans un si long supplice. L’infante Ma plus douce espérance est de perdre l’espoir. Le page Par vos commandements Chimène vous vient voir. L’infante (à Léonor) Allez l’entretenir en cette galerie. Léonor Voulez-vous demeurer

fondements du pouvoir impérial - L’imperium : donne au futur empereur son pouvoir de commandement militaire sur l’Empire. Empereur = chef de l’armée. Il a le - Pouvoir de prendre des édits (équivalent des lois aujourd’hui) - Pouvoir de rendre la justice - Puissance tribunicienne : un des pouvoirs les plus importants. Comprend : l’oc ilium (pouvoir de venir en aide à quiconque le demande), l’intercitio (possibilité de s’opposer à un autre magistrat), impossibilité d’être personnellement attaqué

d’un archevêque, soit il est oint d’huile sainte et béni ce qui donne vraiment un aspect spirituel de par la similitude avec le sacre des évêques. Enfin, il reçoit les insignes royales par le couronnement, la remise de du sceptre et de la main de la justice. Ces trois rites ainsi accomplis, le roi est sacré et la particularité de ce sacre est qu’il fait de lui une sorte de « ministre » de Dieu ce qui signifie sa supériorité. En fait, il n’est pas seulement investit d’un pouvoir politique, mais d’un

les ancêtres. La noblesse refuse tout changement et reste accroché à ses privilèges : ne pas payer l’impôt, exercer la justice, le droit de chasse et toutes les taxes qu’elle impose aux paysans. Cette noblesse est insouciante et ne se rend absolument pas compte du bouleversement social qui s’annonce. Elle a accès à tous les hauts postes de l’Etat : de l’armée, de la justice, dans l’Eglise et dans l’administration. 3) le Tiers-état Le Tiers-état est lui aussi hétérogène et cache des inégalités

il doit d’abord détruire l’ordre existant. Mais comme il ne peut agir sur l’ordre naturel (faire en sorte que « le soleil se couche à l’est » (I, 11)), il s’attache à détruire les valeurs humaines en renversant les rapports sociaux, en niant la justice, en confondant le bien et le mal, en ordonnant des assassinats, etc. Mais après avoir semé le désordre dans tout l’empire, il n’éprouve aucune satisfaction : il ne possède toujours pas la lune et se retrouve seul avec lui-même. Il s’écrie : « Je n’ai

lancer un emprunt. -L'agitation des anarchistes avec l'assassinat du président Sadi Carnot. -L'affaire Dreyfus provoque à partir de 1894 une crise profonde qui divise la France entre les dreyfusards qui demandent la révision du procès au nom de la justice et les antidreyfusards qui ne veulent pas remettre en cause l'honneur de l'armée. Dreyfus sera gracié par le président Loubet et ne sera réhabilité qu'en 1906. 3 les transfo de la société française

et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ». Les partis politiques bénéficient donc d’une protection dès lors qu’ils existent : personnalité morale, droit d’agir en justice, droit d’acquérir et de vendre des biens… Cet article a été complété par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques

certains abus et d'engorger le Conseil Constitutionnel. B. Une compétence accordée aux juridictions ordinaires afin d'éviter un engorgement du conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel n'a pas été élaboré comme une véritable cour de justice, c'est pourquoi la plupart de ses compétences sont filtrées et que certaines compétences sont accordées aux juridictions ordinaires, comme le contrôle de la constitutionnalité des règlements. C'est aussi pour cette raison que le mécanisme de la

remplacerait le cas échéant. Imaginons que celui-ci soit remplacé par un magistrat du parquet. Cette pratique remettrait en cause le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, le procureur de la république dépend intégralement du Ministère de la Justice et du Garde des Sceaux. Il recevrait alors des ordres d’une hiérarchie ayant des idées politiques à mettre en place et qui, le cas échéant le révoquerait si celui-ci n’allait pas dans son sens. Autre hypothèse : le procureur ne recevrait pas les mêmes