Justice transitionnelle

Cours d’appel du Mali. ART. 7 Les avocats inscrits au Barreau portent le titre d’avocat suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires et des distinctions professionnelles et honorifiques. Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment et revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des ministres. Ils sont des officiers ministériels protégés par la loi. L’étude d’avocat est inviolable

seul il peut y avoir la paix, condition sine qua non pour que soient efficaces ces lois. C'est la loi civile qui pourra ensuite les imposer, car, ainsi qu'il l'écrit dans le chapitre XXVI du Léviathan : « déclarer ce qu'est l'équité, ce qu'est la justice et la vertu morale, et faire en sorte que [les personnes privées] leur soient soumises, cela requiert les ordonnances de la puissance souveraine, et que les châtiments soient ordonnés pour celles qui les enfreindraient. » Du point de vue hobbesien

c’est à l’occasion du conflit familial qu’est mis en jeu l’existence du lien juridique. C’est pourquoi d’ailleurs le droit du divorce est plus abondant que le droit du mariage. Le droit de la filiation, de la même façon, révèle que les actions en justice relatives à la contestation ou à la revendication de la filiation, recèlent un nombre important de règles juridiques qui président à l’établissement de la vérité de la filiation. Chapitre 2 : les caractères du droit de la famille Il se caractérise

toute une nation. Cependant d'autres trouvent en l'état quelque chose de réconfortant car avant tout la fonction de l’état est d’assurer le bien commun (et en premier lieu la sécurité des citoyens) d’assurer la liberté des citoyens, d’assurer la justice mais également...

plus sentir ; le gouvernement à la main dans toutes les affaires des villes. La centralisation établie après la Révolution n’est donc pas non plus novatrice. -l’indépendance de juges, donc de la justice existait déjà ; le roi ne pouvant interférer dans la carrière des juges. Il créa donc une justice administrative (intendants et conseil), s’occupant de ses affaires et qu’il n’avait pas à craindre. -L’aristocratie de la société nouvelle qu’instaure la Révolution, s’était déjà constituée avant

A/ La blocage de la responsabilité pénale 1°) Le principe de la responsabilité pénale Avant 1993, les ministres relevaient de la HAUTE COUR DE JUSTICE pour les actes commis dans l’exo de leur fonction, selon la même procédure que celle du Pdt de la Répu Mais depuis la révision du 27 juillet 1993, ils relèvent desormais de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (art 68-1 et 68-3 de la Constitution) BUT : rendre plus facile l’engagement de la responsabilité pénale des ministres et plus OBJECTIVES

un mal si doux et si cuisant Votre vertu combat et son charme et sa force, En repousse l’assaut, en rejette l’amorce, Elle rendra le calme à vos esprits flottants. Espérez donc tout d’elle, et du secours du temps, Espérez tout du ciel, il a trop de justice Pour laisser la vertu dans un si long supplice. L’infante Ma plus douce espérance est de perdre l’espoir. Le page Par vos commandements Chimène vous vient voir. L’infante (à Léonor) Allez l’entretenir en cette galerie. Léonor Voulez-vous demeurer

fondements du pouvoir impérial - L’imperium : donne au futur empereur son pouvoir de commandement militaire sur l’Empire. Empereur = chef de l’armée. Il a le - Pouvoir de prendre des édits (équivalent des lois aujourd’hui) - Pouvoir de rendre la justice - Puissance tribunicienne : un des pouvoirs les plus importants. Comprend : l’oc ilium (pouvoir de venir en aide à quiconque le demande), l’intercitio (possibilité de s’opposer à un autre magistrat), impossibilité d’être personnellement attaqué

d’un archevêque, soit il est oint d’huile sainte et béni ce qui donne vraiment un aspect spirituel de par la similitude avec le sacre des évêques. Enfin, il reçoit les insignes royales par le couronnement, la remise de du sceptre et de la main de la justice. Ces trois rites ainsi accomplis, le roi est sacré et la particularité de ce sacre est qu’il fait de lui une sorte de « ministre » de Dieu ce qui signifie sa supériorité. En fait, il n’est pas seulement investit d’un pouvoir politique, mais d’un

les ancêtres. La noblesse refuse tout changement et reste accroché à ses privilèges : ne pas payer l’impôt, exercer la justice, le droit de chasse et toutes les taxes qu’elle impose aux paysans. Cette noblesse est insouciante et ne se rend absolument pas compte du bouleversement social qui s’annonce. Elle a accès à tous les hauts postes de l’Etat : de l’armée, de la justice, dans l’Eglise et dans l’administration. 3) le Tiers-état Le Tiers-état est lui aussi hétérogène et cache des inégalités