Justice transitionnelle

L’action en justice Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger. Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de la contestation. Section 1 : Généralité sur l’action en justice

80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre Pour l’essentiel, la Constitution de 1958 met en œuvre les conceptions du Général de Gaulle et de Michel Debré. Celui-ci est ministre de la justice dans le gouvernement investi le 1er juin 1958. Il sera le premier ministre de la Cinquième République, après l’élection du Général de Gaulle à la présidence de la République. Les principales idées constitutionnelles du Général de Gaulle sont

relative de la chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la

respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée. En effet, selon la Constitution française, le pouvoir d'élaboration des lois appartient exclusivement au législateur (le Parlement). Par ailleurs, si les décisions de justice revêtent l'autorité de la chose jugée, cette autorité n'a d'effet qu'à l'égard des personnes et des faits de l'affaire présentés au tribunal. Le juge n'a pas le droit de donner une portée générale à sa décision, qui concerne uniquement les parties

accord avec la vertu » , ca d selon l’excellence .celle cise réfère à la « droite règle » , juste milieu entre deux extrêmes , pourtant l’équilibre doit tjr être le meilleur possible .L’Ethique = consacré à la justice , La justice distributive règles les partage selon le mérite de chacun .justice réparative : veille a lever les préjudices du fait .le bonheur culmine finalmt dans l’activité contemplative .tout le reste ne serait que préparation a cet exercice de dépassement de réalisation de soi par

science). -les vertus morales : font appel à la volonté, partie non rationnelle de l’âme, par l’exercice répété d’actions moralement bonnes (courage, douceur, vivacité, pudeur et justice( 1ère de ces vertus car elle contient toutes les autres)). Nature : traité de justice. Aristote part d’une def approximative de la justice. Il considère que c’est un mode d’être (hexis). Pour se réaliser l’homme doit faire des choses justes, distinctions entre l’acte et l’intention. Date : entre –343(Lycée) et

programme, souhaite instaurer tout une série de réformes économiques qui permettrait d'améliorer la situation sociale, véritable problème étudié. (ligne 19 et 20 : « les réformes économiques, qui touchent au problème social au nom du principe de justice et d'égalité sociale »). Gambetta prend soin de subordonner la démocratie sociale à la démocratie politique, précisant que « la série des réformes sociales dépend du régime et de la réforme politique. » CONCLUSION Ce discours pose les grandes

exécutions capitales, puis on cherchent (inventent) des coupables. Normalement l'ordre est inverse. Le procès d'ailleurs n'est pas raconté ; mais peut-être n'est-ce pas une ellipse, et n'a-t-il tout simplement pas lieu. Ou alors c'est un tel déni de justice qu'il n'y a rien à raconter. 23. L'irrationnel, la superstition - Si les « sages » décident d’offrir ce sacrifice à Dieu ; c'est parce qu'ils considèrent le tremblement de terre comme un châtiment divin. Ils cherchent donc des pécheurs pour les sacrifier

de leur affinité c’est une évidence qui n’est plus contestée par la doctrine ni par la jurisprudence. La preuve intangible et que l’exécutif se trouve en possession de nombreuse compétences administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte

l'action budgétaire de l'Etat aux seules activités administratives dites régaliennes (police, justice, défenses, diplomatie). L'Etat n'a pas a intervenir dans les domaines sociaux et économiques. Le budget doit être neutre à l'égard des agents économiques. Le budget doit être en équilibre, s'il y a impôt, il ne sert qu'a financer les activités régaliennes. La politique fiscale ne doit pas viser un but de justice sociale de redistribution. Théorie dominante jusqu'à la 1ere guerre mondiale; car suite à