L Application De La Loi Par Le Juge

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s’il y a une exception d’incompétence, une compétence exclusive... En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ) et viser les textes qui s’y rattachent, on détermine si le litige est intégré à la Communauté

éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé, les éléments d’extranéité qui mettent en exergue un rapport entre la présente situation et un système étranger à celui du for – en l’occurrence celui du juge français. En l’espèce, les éléments d’extranéité sont caractérisés

administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation de la condition d’âge. Le requérant avait

l'entrepreneur principal, le sous traitant souhaite intenter une action directe. Il convient de s'interroger sur la nature de l'action directe du sous traitant a l 'égard du maître de l'ouvrage. Dans l'arrêt BESSE du 12 juin 1992, la cour de cassation a jugé que le sous traitant n'étant pas contractuellement liée au maitre de l'ouvrage, les juges ne peuvent décider que celui ci ne dispose à l'encontre du sous traitant que d'une action nécessairement contractuelle. Par conséquent, s'agissant d'un contrat

développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes, dès lors les administrés peuvent se prémunir de la violation d'un traité international dont l'invocabilité est appréciée par le juge administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est

par le juge administratif Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s’il y a une exception d’incompétence, une compétence exclusive... En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ) et viser les textes qui s’y rattachent, on détermine si le litige est intégré à la Communauté

Principes généraux du droit (PGD) : consacrés par le juge administratif pour combler les lacunes du droit. → Actes administratifs : – actes administratifs réglementaires – actes administratifs individuels L'administration est obligé de répertorier toutes les normes pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt