Droit constitutionnel

2215 mots 9 pages
Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. _Droit fondamentaux _: Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu . Contrôle de constitutionnalité des lois : Le contrôle de constitutionnalité, est la vérification par une autorité compétente que ce principe de constitutionnalité est respecté, avec, comme sanction, la possibilité d’annuler ou de paralyser l’acte inconstitutionnel. Exception d’inconstitutionnalité : A partir du 1 er mars 2010 tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel lors d’un procès afin de vérifier la constitutionnalité d’une disposition législative. LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE La saisine du juge constitutionnel en France fait

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