L Avortement Causes Conséquences Et Solutions

texte, ce qui permet au maire de décider quand est-ce qu'il y a urgence. Le vocabulaire a une telle importance car à chaque mot/notion est attaché un régime juridique particulier. Càd que quand on va rencontrer tel mot, va se produire telle conséquence. Ex : Art -311-1 Cpén : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Ici, « chose » est synonyme de « meuble ». Question : celui qui squatte 1 immeuble peut-il être poursuivit pour vol ? Intuitivement OUI car il ne paye

personnalité juridique Tout individu a par le seul fait d'exister la personnalité juridique. Le droit civil a posé un principe, on acquiert la personnalité juridique par la naissance. Mais cette position classique suscite des discutions. 1) La solution classique A) Le principe: l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance A partir du moment ou un enfant nait, il se voit reconnaitre la personnalité juridique. L'enfant doit être né vivant et viable. Ces conditions ont été dégagées

français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe protecteur du citoyen=permettre aux citoyens de savoir à l'avance que tel comportement entraine telles conséquences A-Les exigences de source s'agit de voir qui rédige l textes. Le texte est primordial. 1-Il y a d sources directes Ce snt l autorités qui peuvent rédiger d textes comportant une interdict°/une obligat°,assortis dune sanction pénale.C pcque

Quelques sujets, leur problématique et un plan possible . Après av oir présenté les difficultés des PED, s’interroger sur les causes de ce s difficultés (S 95) I Le constat des difficultés du Tiers Monde A des problèmes communs (transition démographique, pauvreté et inégalité, économie extravertie et duale,…) B et des situations spécifiques (tous les PED ne sont pas logés à la même enseigne) II Des explications diverses : A simple retard ou des blocages qui alimentent les difficultés B libre échange

tous les divorces (cf. art. 252-3 C. civ.). Le juge arbitre cède ainsi la place au juge médiateur, conciliateur. * Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations d’échec conduisant au divorce, le législateur de 1975 avait retenu quatre causes de divorce : - le divorce pour faute, divorce-sanction qui comportait deux variantes selon qu’il était prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés - le divorce pour rupture de la vie commune, divorce-faillite avec aussi une distinction

une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. Le droit pénal est un instrument destiné à endiguer le phénomène criminel. Il est difficile de mesurer exactement l’ampleur du phénomène criminel. La criminologie est une science visant à dégager les causes du phénomène criminel grâce à l’apport d’autres sciences, telles que les sciences médicales ou sociales. La politique criminelle est une science destinée à recenser les différents moyens de lutte contre le crime. 3) Les sources du droit pénal

infractions intentionnelles § 2 : Les infractions non-intentionnelles I. Les infractions d’imprudence II. Les infractions contraventionnelles Section II : Les causes d’exonération totale ou partielle de responsabilité § 1 : Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte III. L’erreur § 1 : Les causes objectives d’exonération I. L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense

intentionnelles § 2 : Les infractions non-intentionnelles 1 I. Les infractions d’imprudence II. Les infractions contraventionnelles Section II : Les causes d’exonération totale ou partielle de responsabilité § 1 : Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte III. L’erreur § 1 : Les causes objectives d’exonération I. L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense

nous réagissons bien souvent soit en réaction, soit en opposition, soit en continuité par rapport à notre passé, notre vécu. Ce manque apparant de liberté dont nous pouvons souffrir de manière plus ou moins consciente, avec plus ou moins de conséquences m’a fait réfléchir sur la liberté réelle que nous avons. Je souhaite expliquer dans ce travail que finalement, nous sommes un peu prisonnier de nous même en ce sens que nous sommes conditionné par notre enfance, notre entourage, nos souffrances

droit commun a toute l’Europe continentale. Leurs buts n’est pas de crée un droit positif et non plus d’imposer des règles identiques pour tous. But = crée une communauté de culture et en s’appuyant sur l’idée du droit naturel, de chercher des solutions justes pour vivre dans une société dont l’existence résulte de la nature des choses. 17eme et 18eme cette école du droit naturel va d’ailleurs systématiser des principes en mettant l’homme au centre de ces réflexions. 1er apport : la distinction