L Engagement Unilatéral De Volonté

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

Il est naturel de s'interroger sur la façon dont on doit concilier les deux notions. Il faut se replacer dans le contexte de cette obligation, il s'agit en effet d'une obligation qui repose essentiellement sur la moralité de celui qui a pris un engagement, dès lors que l'on donne sa parole, même si ce n'est pas par écrit, on doit la respecter. «  Le devoir de conscience oblige ceux qui en sont pourvus un instant » L'obligation naturelle est une obligation qui ne trouve pas sa source dans une obligation

l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement de jurisprudence et affirme le principe qu'une obligation civile peut naitre de l'engagement unilatéral de volonté. Mr Frata avait pour habitude de faire valider ses tickets de « Quinte Plus » par un collègue de travail, Mr Onoforio, en raison de ses horaires de travail qui l'empêchaient de le faire lui même. Il avait alors été convenu que ce dernier

numéros choisis par M. Frata, que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le " Quinté " dans l'ordre, que M. Frata, après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. Frata en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon

Selon Messieurs Quoc Dinh, Dailler et Pellet, l’acte unilatéral s’entend comme un acte imputable à un seul sujet du droit international. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale

Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers. Paul X se marie avec madame Z-X qui devient le promettant, puisqu'elle est sa seule héritière suite à son décès le 28 avril 2004. Le promettant assigne le destinataire en annulation de la promesse unilatérale de vente par un acte datant

que le pacte de préférence n’est pas le seul contrat dit « préparatoire » qui sera étudié ici. En effet, la promesse unilatérale de vente sera également au centre des débats. Il s’agirait ici plutôt, d’un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à conditions déterminées. Cependant, la promesse unilatérale de vente impose la capacité aux parties contrairement au pacte de préférence qui ne l’impose pas. Ces deux avant contrats

simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande, voir à participer aux frais de celle-ci. Ainsi la volonté de la société est de transformer un simple particulier en un consommateur attiré par la promesse du gain facile, et très vite ces consommateurs naïfs doivent faire face à une désillusion, puisque rares sont ceux obtiennent un gain effectif. Cette

sociétés forment un pourvoi en cassation à la suite du rejet de leur demande. Les juges de fond rappellent notamment le sens clair et précis d’une convention dans laquelle une promesse synallagmatique de vente doit résulter de la réciprocité des engagements contractés par les parties sur la chose et le prix. Les juges de fond rappellent qu’en effet, les parties ont signé une promesse de vente qualifiée de synallagmatique pour un prix de 110 000 euros et sous une condition suspensive étant l’obtention

combinaison jouée. Conformément à ce qui avait été convenu à l'origine, celui-ci réclama sa quote-part : soit 10 des gains perçus. Mais Frata après l'avoir informé qu'il lui ferait parvenir la somme due (149 577,70 F) refusa finalement d'exécuter son engagement. Au terme d'une procédure introduite par d'Onofrio, la première Chambre civile de la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, fit droit à sa demande dont elle reconnut le bien-fondé. 2 - Cette décision est d'une grande richesse. Elle