Charline Broché Groupe 2 Commentaire d’arrêt : Civ. 3è 8 février 2011Comme le proverbe français l’évoque “Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air”, par ailleurs la promesse de vente découle particulièrement bien de ce proverbe français puisque la conclusion d’un contrat n’est pas nécessairement instantanée, il est possible qu’elle soit précédée par des négociations informelles entièrement exclues du domaine contractuel.C’est d’ailleurs ce qui a été le cas dans un arrêt rendu par la troisième …afficher plus de contenu…

Les juges de fond rappellent notamment le sens clair et précis d’une convention dans laquelle une promesse synallagmatique de vente doit résulter de la réciprocité des engagements contractés par les parties sur la chose et le prix. Les juges de fond rappellent qu’en effet, les parties ont signé une promesse de vente qualifiée de synallagmatique pour un prix de 110 000 euros et sous une condition suspensive étant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme et d’un document d’urbanisme définitif. En vertu de cette dénomination, la Cour d’appel n’est pas en mesure de dénaturer la promesse formulée en …afficher plus de contenu…

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision rendue le 8 février 2011 rejette le pourvoi formé par les sociétés considérant que bien que qualifiée de synallagmatique, la promesse de vente ne mentionnait qu’un engagement du bénéficiaire à acquérir « tout ou partie » du bien, comportait à plusieurs reprises la mention « la vente si elle se réalise », faisant état d’une levée de la promesse de vente et prévoyant l’enregistrement de la promesse de vente, c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la promesse de vente rendait nécessaire, que la Cour de cassation a retenu que cette promesse était unilatérale.Dans un premier temps, il conviendra donc de se pencher sur le caractère de la promesse de vente avant la conclusion définitive du contrat de vente (I) puis dans un second temps, il conviendra de se concentrer sur la requalification de la promesse de vente