L Eurl Ferme Avicole Normande

dautres pays. Source Note danalyse du CAS septembre 2010PARTIE JURIDIQUE Llevage familial de poules tiendra une place importante dans les habitudes des franais de demain. Cest la phrase que na cess de rpter Yves Morel, le grant de lEURL Ferme avicole normande, lors du salon de lagriculture de 2010. Depuis plus de 20 ans, il commercialise, en effet, du matriel pour llevage familial des volailles ainsi que des poules pondeuses, chairs et dornements. Il croit fermement au dveloppement de ces levages

projet mais aura toujours le bénéfice de son statut de salarié. 3) A terme si Mme Dubois son statut actuel pour se consacrer à son projet, lui conseillez-vous de rester en entreprise individuelle, d’opter pour le nouveau statut d’EIRL ou de créer une EURL ? L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration suffit. L’entrepreneur est parfaitement maître de sa gestion et de son organisation. Aucun capital de départ n’est

sont chargés de l’établir et de le recouvrer. Chaque mois, ils versent aux comptables de la DGI la TVA collectée diminuée de la TVA qu’ils ont eux-mêmes payée sur les marchandises et les services nécessaires à la fabrication de leurs produits. b) La ferme 21 Ce système est lui aussi très ancien. Il était pratiqué sous la monarchie. Un financier, le Fermier, s’engageait à verser au Trésor le montant de l’impôt. En échange, il disposait du droit régalien de recouvrer l’impôt. L’avantage du système

chargés de l’établir et de le recouvrer. Chaque mois, ils versent aux comptables de la DGI la TVA collectée diminuée de la TVA qu’ils ont eux-mêmes payée sur les marchandises et les services nécessaires à la fabrication de leurs produits. b) La ferme Ce système est lui aussi très ancien. Il était pratiqué sous la monarchie. Un financier, le Fermier, s’engageait à verser au Trésor le montant de l’impôt. En échange, il disposait du droit régalien de recouvrer l’impôt. L’avantage du système était