L Infraction Formelle Et Ses élément Constitufs

passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un trouble à l' ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la société par les juridictions

pouvoir au nom de l'interet public inflige à la personne coupable d'infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction : un comportement interdit par la loi, sous la menace d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit privé ? Droit pénal : Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. On est tenté de dire que le droit pénal est une branche du droit public. L'Etat

connaître les raisons pour lesquelles cette réponse n'a pas été prise en considération. Cette première phase d'information aboutit : • soit au classement des renseignements recueillis s'ils sont jugés satisfaisants et propres à justifier les éléments de la déclaration, • soit si le contribuable s'abstient ou refuse de fournir les renseignements demandés, ou donne une réponse dilatoire à une demande d'éclaircissements ou de justifications spécifiques prévue par les articles 8 à 11 du LPF

internationaux. DIP a une dimension international, on se situe au niveau des Etats, alors que le DPI a lui une dimension interne au sein même des Etats, mais avec des éléments d’extranéité. Ex- collaboration entre Etat dans le cadre d’une procédure d’extradition. Exemple de Maurice Papon. Le crime contre l’humanité est une infraction international-DIP- ce sont des juridictions internes qui l’ont poursuivis sur la base de texte français pour complicité de crime contre l’humanité. Interférence entre