L Insécurité Routiére

enfant, 147 ni par la personne dont l'âge avancé obscurcirait toute présence d'esprit. Encore doit-on tenir compte, en matière de faute inexcusable, d'un domaine où son impossibilité est plus grande encore : celui des accidents de circulation routière impliquant un véhicule terrestre à moteur. La faute inexcusable ne peut avoir été commise par une victime non conductrice si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans (10). Voilà qui nous ramène à l'utilisation casuelle de l'âge. En matière de capacité

donc fait appel à des fonctionnaires d’une autre administration. Certes, les agents des douanes disposent d'un pouvoir général de fouille553 que n'ont pas les agents CRS. Pourtant, ils n’ont aucune compétence en matière de police de la circulation routière. Le détecteur fut saisi par les membres de la CRS, mais la procédure est annulée, au motif qu'il s'agissait d'un véritable détournement de procédure ; les douaniers ayant agit en dehors de leur compétence554. La seconde espèce présente un cas

ce recul historique de l’État ; il lui appartenait d’inaugurer cette substitution. En 2002, à peine réélu, le président Chirac annoncera les trois priorités de son quinquennat qui s’ouvrait : lutte contre le cancer, lutte contre l’insécurité routière et insertion des handicapés ; des objectifs dignes d’un président de conseil général. Depuis les années 1970, les individus s’étaient émancipés en brisant la tradition religieuse ; une nouvelle morale s’érigeait sur les ruines de cette dernière

vigueur, susceptibles selon elles de freiner les dépôts de brevets. Il est vrai qu’il existe des discordances non négligeables entre la directive de 1998 et la transposition qui en a été faite dans les lois de 2004. Cette différence engendrerait une insécurité juridique dommageable au dépôt de brevets. C’est ce qu’a souligné Mme Christine Vanhee-Brossollet : « Le principal problème tient à la différence entre les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les directives appliquées par l’OEB

tiers ayant des relations juridiques en France, avec l’un seul des époux, peut ainsi être importante et entraîner des vérifications longues, lourdes et coûteuses quant aux pouvoirs de l’époux en cause, qui peut alors avoir à se justifier. Cette insécurité peut même, de manière évidente, dissuader de traiter avec un seul époux. La solution réside dans une application uniforme des dispositions françaises régissant le régime matrimonial primaire, afin d’avoir à nouveau un socle commun à toutes les personnes