L'Interdiction

poursuite des fonctionnaires ou des agents de l'État accusés de torture ou de mauvais traitements n'est plus soumise à une procédure d'autorisation. Par ailleurs, la suppression de l'interdiction de l'usage de langues proscrites par la loi conduit implicitement à reconnaître la pratique de la langue kurde. L'interdiction de donner à des enfants des prénoms kurdes jugés opposés à la « culture nationale » ou aux « us et coutumes » est levée. La fragilité des réformes La recherche d'une solution à la

: Parmi ces sanctions éducatives, on peut noter : la confiscation d’un objet détenu ou ayant appartenu au mineur et qui aurait servi à commettre l’infraction, ou qui en serait le produit ; L’interdiction de paraître pour une durée maximum de un an dans les lieux où l’infraction a été commise ; L’interdiction pour une durée maximum de un an de rencontrer ou recevoir la victime de l’infraction ; L’obligation de suivre un stage de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations

1992, fondés sur des indicateurs économiques que doivent respecter les pays membres de l’Union Européenne candidats à l’entrée dans la zone euro. Parmi ces critères 2 nous intéressent tout particulièrement: l’interdiction d’avoir un déficit public annuel supérieur à 3% du PIB et l’interdiction d’avoir une dette publique supérieure à 60% du PIB. Avec ses 4.8% de déficit en 2012 et ses 93.5% de dette publique en 2013 la France a très largement dépassé les critères de convergence imposés aux Pays voulant

l'obligation, pour le condamné, de payer au profit du Trésor, une somme d'argent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légal dans le Royaume. CHAPITRE II DES PEINES ACCESSOIRES (Articles 36 à 48) Article 36 Les peines accessoires sont : 1° L'interdiction légale; 2° La dégradation civique; 3° La suspension de l'exercice de certains droits civiques, civils ou de famille; 4° La perte ou la suspension du droit aux pensions servies par l'Etat et les établissements publics. Toutefois, cette perte

Catholique de Rome ? Quelle est la portée de cette décrétale, cette loi édictée par le pape ? Ce texte de loi canonique d'Honorius III établit d'abord une volonté de faire valoir la puissance du droit canonique (I) avant de mettre l'accent sur l'interdiction et la raison qui pousse le pape à vouloir défendre le droit canonique (II). I/ Une volonté de faire valoir la puissance du droit canonique L’église veut reprendre en main le clergé mais il y a une volonté d’unifier la chrétienté. Ces objectifs

Center » a confirmé que le sablage avait lieu en Chine, au Bangladesh et au Pakistan. Le Comité de solidarité turc estime que le sablage dans le secteur du vêtement est pratiqué en Chine, au Bangladesh, en Inde, en Indonésie et au Mexique. Depuis l'interdiction légale en Turquie en mars 2009, les producteurs de jeans ont déplacé leurs ordres en matière de sablage vers l'Egypte, la Jordanie, la Syrie, le Bangladesh et la Chine. *La Clean Clothes Campaign (CCC) est un réseau européen de syndicats

une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition litigieuse. Ce jugement a amené la société à responsabilité limitée à interjeter appel pour en avoir l’infirmation. En effet, l’appelant exige l’irrecevabilité des demandes de l’intimé pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

objectif commercial précis. Cependant, les entreprises ont l’obligation de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement de ce marché. Elles concernent l’ensemble des activités économiques qu’elles soient privées ou publiques. A) L’interdiction des ententes horizontales et verticales Tout partage de marché, tout accord d’approvisionnement, de distribution, de prix de revente entre entreprises sont interdits conformément à l’article 81 du traité. Sont donc interdites les ententes horizontales

la détresse des familles ruinées, l’Etat Napoléonien décida de légiférer. En 1804, l’idee de créer un établissement officiel soumis a autorisation fut émise pour limiter les drames engendrés par les jeux clandestins. L’idée était de déroger à l’interdiction pour mieux encadrer. La loi qui s’ensuivit votée en 1806 autorisa la création de lieux des jeux uniquement a proximité des établissements de thermalisme. Cette restriction géographique correspondait à une volonté du code napoléonien de limiter

naturalisation ou une autorisation de séjour constitue également un abus de droit. D'origine prétorienne, l'identification et l'interdiction de l'abus de droit impose au juge (national ou communautaire) un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers »1. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct