L égalité Entre Le Ministère Public Et La Victime Dans Le Procès Pénal

juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces procédés visent à mettre fin au litige plutot qu’à la trancher en amenant les adversaires sur un terrain d’entente. « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dans le sens ou l’arrangement est plus rapide, désengorge les juridictions et engendre une meilleure adhésion des adversaires à la décision retenue. Cependant la multiplication des procédés traduit une contractualisation de la justice => justice

cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis Aristote que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre d'un côté la justice commutative et de l'autre la justice distributive : - la justice commutative est fondée sur une égalité mathématique sur une idée de réciprocité : chacun doit recevoir l'équivalent de ce qu'il donne. Dans la justice commutative, on assiste à un échange de droit et de devoir fondé sur l'égalité

armées. Quand ? • Entre avril 1992 et novembre 1995, Radovan Karadzic a, de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, établi et mis en œuvre une stratégie combinant tirs isolés et bombardements pour tuer, mutiler, blesser et terroriser la population civile de Sarajevo. Des milliers de civils des deux sexes et de tous âges, dont des enfants et des personnes âgées, ont été tués ou blessés par les tirs isolés et les bombardements. • Entre le 26 mai 1995, ou vers cette

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

criminelle ». Mommsen : « le droit pénal sans la procédure pénale est comme le manche d'un couteau sans lame et la procédure pénale sans le droit pénal est comme une lame de couteau sans manche ». Les périodes : Du droit romain, en passant par l'époque franque ainsi que l'époque féodale, le Moyen Age (regarder replay secret d'histoire sur la 2 Louis IX ou Saint Louis), la renaissance, l'Ancien régime (le droit pénal étant coutumier avant l'Ancien régime, la procédure pénale quant à elle sera codifiée

Colloque international du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale du Gabon sur le thème : « LA PREVENTION DES CONFLITS ET LA SECURITE HUMAINE EN AFRIQUE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER » Libreville - 20 et 21 juin 2007 ____________________________________________________________ _______________ RESPONSABILITE DE PROTEGER ET ORDRE JURIDICTIONNEL INTERNATIONAL : les défis de la justice pénale internationale Par

droit reflète le produit d'une société, d'une histoire, l'expression d'une civilisation = le droit se distingue d'autres sciences (mathématiques, physique...). Le droit est une science humaine et sociale : le droit s'interresse avant tout au rapport entre les hommes même si il ne s'interressent pas qu'a eux (biens ...). L'homme reste tout de même derrière cette notion donc une science sociale car il repose sur une structure sociale. Il n'y a pas de société sans droit, c'est l'existence d'une société

réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous contrôle

organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car

collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences administratives. Le