L élaboration Et Révision De La Constitution

Depuis le début des années 1980, la crise financière de l’Etat a abouti à la recherche de nouvelles manières de gérer le secteur public, en appliquant les méthodes de gestion de l’entreprise, à la gestion publique. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matières de finances publiques et l’article 38 de la LOLF (loi organique relative à la loi de finances d’août 2001) indique que « sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des finances prépare les

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement appréhendé dans cette dimension institutionnelle, cad essentiellement saisie sous l’angle de l’organisation et du fonctionnement des

administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire de la loi A.- La durée de la force obligatoire de la loi 1.- L'entrée en vigueur de la loi a.- La promulgation b.- La publication c .- Conséquence de la

Dans toutes les matières attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous

Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un moderne. Le droit constitutionnel moderne

Section Pages Personne ki fiche (I) Chapitre 1 : L'État La formation de l’Etat 24-37 Malie (fait) 37-51 Alice (fait) La forme de l’Etat 51-65 Pierre la grosse folle (fait) 65-85 Lena (fait) (I) Chapitre 2 : la Constitution La norme dénommée constitution 87-103 Nathan Le texte intitulé Constitution 103-124 Charly (fait) Célia (fait)124-132 (II) Chapitre 1 : Les fondements de la légitimité La limitation du pouvoir des gouvernants 132-146 Anouk (fait) 147-160 Almu (fait) La participation au pouvoir des

techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. 2 Mode d'organisation de la vie en société Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme

novembre 1872 il veut République conservatrice. La deuxième loi est 13 mars 1873 dite Constitution de Broglie a pour souci de réduire influence de Thiers sur Assemblée de manière hypocrite car on dit qu'il est vieux 75 ans, il ne communique avec Assemblée par messages qu'il ne lit donc pas lui même, en conséquence détérioration des rapports entre Thiers et majorité monarchiste, 23 mai 1873 Thiers propose Constitution républicaine mais le 24 il est mis en minorité et démissionne, remplacé par Mac-Mahon

locales. - Personnalité juridique. La Constitution La constitution est la charte ou loi fondamentale de l'Etat qui détermine la forme de gouvernement et qui règle les droits politiques des citoyens, c'est l'ensemble des textes constitutionnel qui permettent la stabilité institutionnelle. -Définition formelle:c'est un document écrit contient des règles de droits dont leur valeur juridique est supérieur à toutes les autres règles de droit. La constitution est le principe suprême de droit d'un Etat