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Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Introduction : --- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords : - au sein de la majorité gouvernementale : certains courants (dont le courant souverainiste de Chevènement) estiment que la décentralisation proposée (possibilité d'adaptation par l'Assemblée de

de régionalisation (exemples de l'Italie et surtout de l'Espagne), alors il se rapproche de l'Etat fédéral au point d'avoir A - une même structure a) deux niveaux juridiques superposés et hiérarchisés : - superposés : Etat central et fédéral d'un côté, Région et Etat fédéré d'un autre côté peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre législation et réglementation - hiérarchisés : supériorité d'un droit commun sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de

de passage des aéronefs inoffensifs au-dessus de la mer territoriale. B- La population Une collectivite humaine etablie de maniere stable et permanente sur un territoire composee des nationaux5qui ont un lien de rattachement fort et legal avec leur Etat etant donne qu'ils disposent de la nationalite. La nationalite ne concerne pas uniquement les personnes physiques mais egalement les societes, navires, aeronefs, etc..C- Le pouvoir politique1.Independance= il ne doit pas etre soumis ou

d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement d'entités fédérées auxquelles cet état va se superposer donc plusieurs centres de décisions : l'E lui-même mais aussi les entités fédérées (peuvent avoir différents noms) Composition assez répandue dans le monde : All, Suisse, Canada .. Ces E vont choisir de diviser le pouv de manière

territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation d’Etat sont des formes opposées, néanmoins, il existe des liens et ressemblances. En effet, un Etat unitaire peut évoluer vers le fédéralisme. La question qui se pose alors est de savoir si ces deux systèmes d’organisation étatique recouvrent des réalités juridiques différentes ? Il sera donc vu dans une première partie, que la structure et les principes

Cités-Etats de la Grèce antique ont été les premières a établir des Etats dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi. Le concept de démocratie, associé à la polis (cité) est par ailleurs né à Athènes. L'Etat moderne, quand à lui, est un Etat où les pouvoirs sont séparés et où les droits et libertés fondamentaux sont garantis. On pourrait se demander dans quelle mesure les caractéristiques de l'Etat antique sont-elles applicables voire même désirables sur nos Etats modernes et plus précisément

certaines institutions afin de peser plus lourd ou de mettre un terme à un conflit. Il y a également la confédération qui est une association d’Etat souverain qui décide de s’associer par un texte mais qui est amenée à disparaitre afin de créer un Etat, ou encore des organisations tel que le Commonwealth ou l’Union Européenne. Les modèles contemporains sont l’Etat unitaire, qui est le modèle français, le plus répandu dans le monde et le plus simple dans lequel il n’y a qu’une seule organisation

prise de conscience du prodigieux développement de la justice constitutionnelle en Europe. Avec l’école d’Aix le droit constitutionnel retrouve une dimension téléologique. On peut également parler de succès à propos de l’entrée en force du concept d’« Etat de droit » dans le champ de réflexion des publicistes, à propos de la redécouverte des travaux d’Hans Kelsen ou de la prise en compte des juridictions constitutionnelles comme nouveau lieu de contre-pouvoir face à la démocratie majoritaire. 25

recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions du présent code et des textes réglementaires pris pour son application. Au sens du présent code : ARTICLE 2 a) Etat " signifie la République du Sénégal b) le territoire de la République du Sénégal " désigne la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que les zones maritimes sénégalaises qui comprennent la mer territoriale et le plateau continental tels

La décentralisation et la déconcentration sont parfois confondues car se sont deux principes qui se ressemblent, en effet les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l'Etat vers les autorités locales. Cependant, ces deux processus sont différents.La déconcentration correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux alors que la décentralisation correspond à un transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités territoriales juridiquement