La 1ère Chambre Civile Du 29 Avril 1960

toujours crées suite à une décision de l’autorité publique et prise de manière discrétionnaire. 3 catégories principales : l’État, les CT, les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982

occupant la Mandchourie en 1931 et en se lançant dans la conquête de la Chine en 1937. La Société  des Nations reste impuissante face à cette montée en puissance japonaise. En Europe, installation des régimes fasciste (1922) et nazi (1933), guerre civile en Espagne (1936-1939). La réaction des démocraties anglaise, française et américaine est limitée. La priorité de Roosevelt reste la lutte contre la crise économique et la pauvreté. Décalage de plus en plus grand entre la montée des menaces et l’action

1996 qui a restructuré le budget de l’Etat dans le sens d’une plus grande unité et par la loi organique n° 2004-42 du 13 Mai 2004 qui s’est inscrite dans le cadre de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire, cela supposait une révision des modalités de vote de la loi de finances et dans la foulée un dépoussiérage de l’ensemble des articles relatifs à l’autorisation budgétaire s’exprimant par ce vote. Cependant

................................................................................................................... A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions .............

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

échoué. Elle consistait à dire que l'État pouvait utiliser la puissance publique pour interdire, mais devait s'insérer dans les droits et obligations de type privé pour entreprendre (distinction de l'État puissance publique et de l'État personne civile). Il constate ensuite que l'autolimitation subjective est porteuse de dangers et créatrice de byzantinisme jurisprudentiel. Elle consiste en effet à légitimer l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des

va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

relevées. Que Dieu vous bénisse ! SIGLES ET ABBREVIATIONS |APJ |: |AGENT DE POLICE JUDICIAIRE | |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal

démographique d’une ampleur égale à celles qui ont pû survenir. Baisse de la mortalité : concernant d’abord les enfants, puis les adultes et enfin les bébés. => baisse de la mortalité infantile (20% au 19ème sc, baisse à 10% en 1920, atteint 3% en 1960 pour finir à 1% aujourd’hui) Baisse de la natalité : progressivement le taux de natalité diminue : le taux d’enfant par femme diminue de manière constante et lente. = accroissement démographique important. La population française est de 21 millions