La 1ère Chambre Civile Du 29 Avril 1960

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés. L'autorité locale peut aussi créer des personnalités morales → personne morale de droit public. Comme l'État dispose de la compétence de sa compétence, les personnes morales sont responsables pénalement à l'exception

compétence en sa matière. L’assemblée a l’initiative de présentation des textes et les votent selon le modèle américain. Elle ne peut pas renverser le roi et réciproquement. Ce pouvoir ne constitue pas un acquis constitutionnel. B. 1792-1799 : la 1ère république L’échec du régime d’Assemblée par la Constitution du 24/6/1793 est définitif. Le régime d’assemblée est un régime où l’intégralité du pouvoir est détenue par une assemblée qui peut déléguer à une personne ou un comité, une partie de ses

Tome2chapitre2Deleuze Le leadership américain I) LES ETATS-UNIS EN 1945 A) Les véritables vainqueurs de la guerre - Les pertes humaines des Etats-Unis sont relativement limitées : - 300 000 morts (1/80e des pertes soviétiques) - population civile épargnée par les bombardements - D’une manière générale, pas de destructions sur le sol américain - La guerre semble même avoir profité aux Etats-Unis : - Le potentiel productif a doublé, avance technologique - Leur flotte marchande atteint

ce sens que la politique et la sociaux tendent à s’élargir dans ce domaine. b. L’Etat en sociologie politique *Opposés à citoyens ou aux collectivités territoriales, l’Etat désigne un pouvoir qui s’exerce au sein de la société civile. *l’Etat sur la scène internationale revêt une acception plus large et est synonyme de société globale juridiquement organisé sur un espace déterminé prenant directement part au processus constitutif du droit international. En ce sens les Etat

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

lesquelles ils constituent un moyen d’attirer l’attention de l’Etat ou des habitants de la CT sur un problème particuliers. Désormais tous ces vœux ne sont jamais des décisions et ne peuvent donc jamais faire l’objet d’un recours devant le TA (Ass. 15 avril 1996 « Synd. CGT des hospitaliers de Bédarrieux »). Les autres mesures susceptibles d’être prises au cours de la procédure - Les propositions : parfois, l’administration ne peut prendre de décision que si elle a été préalablement saisie d’une

générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27 B - Le contrôle du pouvoir de police 29 1 - Le contrôle exercé en période normale 29 a - Le contrôle de la nécessité d’agir 29 b - Le contrôle de la mesure de police 30 2 - Le contrôle exercé en période exceptionnelle 33 a - Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne 33 b - L’état

structures, mécanismes, fluctuent en fonction de l’évolution de la Sé et de l’E. Objet de la comparaison = prendre quelques mesures de ces variations dans l’espace. La comparaison juridique n’est pas une discipline nouvelle. Du seul point de vue Fr, la 1ere chaire de législation comparée est instaurée en 1831 au collège de France. 1900 : Le 1er congrès international de Droit comparé s’est tenu à paris. Puis le Dt comparé comme science n’a cessé de se développer. Nuance avec le droit public, qui n’est

profession. Il n’y a ici aucun contrat. Toutefois la frontière est parfois difficile à tracer. En jurisprudence par exemple, l’accomplissement gratuit d’un travail pour un ami est fréquemment requalifié en contrat de service gratuit (Première chambre civile, 13 janvier 1998). Les engagements sur l’honneur (ou gentlemen agreement) : C’est la loyauté des parties qui garantit l’exécution de ces engagements pour lesquels les parties s’interdisent de recourir à la justice. Le caractère non obligatoire