La Bonne Foi Dans Le Mariage Putatif

par production : Se traduit par le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble devient propriétaire des fruits que produit ce bien. C’est un simple effet de ce droit de propriété. Le droit au fruit est moins lié à la propriété qu’a la possession de bonne foi de la chose, article 549 C.civ. ➢ L’accession par incorporation : Elle est mobilière lorsque le principal est un meuble et immobilière lorsque le principal est un immeuble. A) Accession mobilière Elle est toujours artificielle

revanche, un voleur est véritable possesseur, il a bien le corpus, il l’a entre les mains, et il a l’animus, il a la volonté de se comporter comme un propriétaire. Sa possession est de mauvaise foi, qui aura des conséquences juridiques, la possession du voleur n’est pas protégée de la même manière que ceux de bonne foi. L’intention de se comporter comme un propriétaire est difficile à prouver. Le législateur va alors poser des présomptions : 2256 code civil (présomption) qui pose cette: « on est toujours

accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. ← Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? ← Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? ← Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable? ← Les actes illicites (actes diffamatoires

d'exercice qui est l'aptitude a mettre en œuvre les droits et les obligations. Une personne peut ne pas être capable partiellement ou totalement de mettre en œuvre ses droits, EX: les mineurs non émancipés ou les majeurs sous tutelles. Autre limite: le mariage, on ne peut plus faire certains actes seuls comme disposer des logements de la famille. On distingue l'appartenance d'un bien et le pouvoir qui peut conduire une autre personne de mettre en œuvre le droit d'autrui. EX: cas de copropriété. 2. Les

mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi qu’en droit des affaires (montage financier complexe réclame une très bonne connaissance des concepts des droit des biens. On le trouve dans ttes les matières de droit. Le droit des biens intéressent directement la vie quotidienne de chacun. Une ou plusieurs personnes peuvent être en rapport avec le même bien, il existe un

un conflit théorique. Ici le choix de la règle applicable est compliqué car tout dépend de la façon de raisonner. * La loi nationale de l’un des époux n’est pas une bonne solution car les deux n’ont pas la même nationalité. Dans le cas contraire oui. * La loi du lieu de formation du mariage n’est pas forcément la bonne non plus car on ne sait pas le temps qu’ils sont restés en Espagne. * La loi de la résidence commune paraît la moins pire car la résidence suppose la stabilité dans un

sont sous le régime de la communauté. (pas de société de mariage)’. Biens propre : tous les biens que chacun des époux avaient acquis avant le mariage et que restent propre pendant le mariage, les biens acquiert pendant le mariage par succession restent propre. Biens propre peut s’intégrer librement à la société. Quoiqu’il a arrive ces biens resteront propres. (Biens propre est acquis avant le mariage et encore bien hérités pendant le mariage.) Biens communs : les biens que les époux acquiert pendant

a) les régimes matrimoniaux C’est une matière qui vise a répartir les pouvoirs des époux sur leurs biens pendant leur mariage. La loi du 23/12/85  loi sur le régime matrimonial. La matière a été profondément remanié avec l‘évolution des mœurs. Aujourd‘hui la loi permet à chacun des époux d‘administrer ses propres biens et une partie des biens communs (acquis après le mariage) et elle instaure une congestion pour les biens importants sur les immeubles b) en matière de tutelle Des pouvoirs

................................................ 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les conditions de fond du mariage ............................................................................................................... 6 I – Les conditions d’ordre physiologique...........................................................................................

familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs